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BICHOT Jacques

BICHOT Jacques

Né le 5 septembre 1943
Marié – 4 enfants


Economiste
Professeur émérite à l'Université Lyon 3


Doctorat en mathématiques
Doctorat d’Etat en sciences économiques
 
Carrière universitaire en mathématiques puis en économie
Professeur émérite à l’université Jean Moulin (Lyon 3)
 
Membre du Conseil Economique et Social (1984-1999)
Responsabilités dans le mouvement familial (1980-2001)
 
Ouvrages (sélection)
Huit siècles de monétarisation (1984)
Économie de la protection sociale (1992)
Quelles retraites en l’an 2000 (1993)
La monnaie et les systèmes financiers (1997)
Retraites en péril (1999)
Les autoroutes du mal( avec Denis Lensel)(2001)
Quand les autruches prendront leur retraite (avec Alain Madelin) (2003)
Atout famille (avec Denis Lensel) (2007)
Urgence retraites, petit traité de réanimation (2008)
Retraites : le dictionnaire de la réforme (2010)
Les enjeux de 2012 ; abécédaire de la réforme (2012)
La mort de l’Etat providence ; vive les assurances sociales 2013)
Le Labyrinthe, compliquer pour régner (2015)

Distinctions
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier des palmes académiques

URL du site internet:

Le citoyen est aussi un client

Publié dans En France
Pour des administrations efficaces
 
Les faits divers sont révélateurs. Quand Le Parisien du 6 août 2018 consacre un article à "l’insoutenable lenteur administrative après l’accident mortel de son mari", accident survenu le 4 juin 2017, nous devons bien sûr être attentifs au drame d’une mère et de ses trois enfants, mais aussi au fait que l’inertie de l’administration en charge de l’enquête, et donc un dysfonctionnement du service public, retarde l’indemnisation de manière inadmissible, augmentant ainsi la détresse de ces malheureux pour lesquels les fonctionnaires devraient au contraire agir vite et bien.
Hélas, cette institutrice et ses enfants ne soACnt pas les seuls à pâtir de la lenteur d’une administration ou de la justice. Songeons par exemple aux enfants victimes de mauvais traitements parentaux, allant parfois jusqu’à l’inceste, dont la lenteur des procédures, préliminaires puis judiciaires, prolonge le martyr. Et n’oublions pas les dysfonctionnements, heureusement moins dramatiques, mais agaçants et parfois très gênants, qui font "poireauter" des dizaines de milliers de Français ou de visiteurs étrangers pour l’obtention d’un permis, d’une carte, ou de tout autre document officiel.
Au regard des impôts que nous payons, et des dettes que contractent l’Etat et la sécurité sociale, tout cela en principe pour financer des services publics rendant vraiment service à la population, la qualité disons très inégale des dits services publics incite vraiment à se demander si notre pays est convenablement gouverné et administré.
 
Le citoyen est aussi un client
Être Français, Allemand, Australien ou Japonais ne signifie pas seulement être prêt à donner s’il le faut sa vie pour sa patrie ; c’est aussi un ensemble de devoirs moins héroïques, comme de payer des impôts et des cotisations sociales, d’obéir à certaines règles, et de se comporter en toute circonstance de façon responsable et respectueuse du bien commun.
En contrepartie de ses devoirs, le citoyen a des droits : pouvoir compter sur des administrations efficaces et courtoises est l’un d’eux, particulièrement important. Dans le cas cité plus haut, cette citoyenne institutrice et mère de famille et ses enfants avaient le droit de disposer rapidement des résultats de l’enquête menée pour déterminer les circonstances et les causes de l’accident qui a coûté la vie à leur époux et père. La lenteur administrative qui entraîne de graves conséquences, comme la prolongation d’une très pénible ignorance et la gêne financière, devrait être sanctionnée, sauf si elle résulte d’un cas de force majeure, et des indemnisations pour les dommages infligés devraient être prévues.
 
Les mots "client" et "fournisseur" ne résument évidemment pas, à eux seuls, ce que sont l’un pour l’autre un citoyen et une administration. Certaines administrations remplissent des fonctions régaliennes, ou quasi-régaliennes, qui relèvent d’une autre dimension. A l’époque où les jeunes Français étaient "appelés sous les drapeaux", ils ne constituaient pas des "fournisseurs" au sens classique du terme, même s’ils fournissaient bel et bien leur activité à l’armée et donc à leur patrie. De même, l’automobiliste qui roule autre part que sur une autoroute privatisée n’est-il pas complétement assimilable à un client de l’Etat ou de la collectivité territoriale chargée de cette voie de circulation. Néanmoins, le conscrit avait bien quelque chose d’un fournisseur de services, méritant à ce titre quelques récompenses ; et l’automobiliste est bien, dans un certain sens, le débiteur de l’institution publique dont relève la voie de circulation sur laquelle il roule : c’est pour cela, entre autres, qu’il contribue aux dépenses publiques.
En payant ses impôts, et particulièrement les taxes très conséquentes qui forment la plus grosse partie de la facture acquittée à chacun de ses passages à la pompe, l’automobiliste acquitte une sorte de droit de péage forfaitaire pour toutes les voies mises à sa disposition. Les administrations ne nous fournissent pas des services gratuits, nous les leur payons, soit de manière assez ciblée comme avec les taxes sur les produits pétroliers, soit de façon plus forfaitaire comme avec la TVA et l’impôt sur le revenu.
 
Dans les affaires publiques comme privées, le client doit être (raisonnablement) roi
Si la ponctualité est la politesse des rois, elle est aussi la qualité attendue de tous nos fournisseurs : le livreur de pizza, le plombier, la SNCF … et les administrations ! Quand les PTT en était une, ils avaient des clients : cela n’a pas attendu le passage aux entreprises Orange, La Poste et la Banque Postale. Et si les tribunaux ne sont pas destinés à fonctionner de manière commerciale, il n’en reste pas moins que les personnes physiques et morales qui s’adressent à eux pour obtenir justice – un bien dont l’importance, à l’instar de celle des traitements médicaux, se laisse oublier un peu au quotidien, mais apparaît avec force en certaines circonstances – en attendent un service prompt et de grande qualité.
 
Les administrations doivent prendre des dispositions dans le sens "service du client". Pour les justiciables, qui sont les clients de la justice, les délais sont excessivement longs : on se croirait revenu en 1950, à l’époque où il fallait attendre plus d’un an pour que vous soit livrée votre 2 CV Citroën ou 4 CV Renault. Mais la rapidité n’est pas tout ; la fiabilité, notamment, a une grande importance. Les hommes politiques et les hauts fonctionnaires  nous rebattent les oreilles avec le passage à la numérisation et les merveilles qu’elle est censée accomplir ; mais trop souvent l’informatisation des services débouche sur des moutons à cinq pattes, dont voici quelques exemples : le logiciel de paie des armées ("Louvois") ; celui qui fut élaboré pour la gestion des commandes passées par les administrations centrales ("Chorus") ; celui créé pour être l’interface entre le RSI (Régime social des indépendants) et les chefs de petites entreprises ; ou encore, ces temps-ci, la "plateforme d’affectation" dite Parcoursup, qui ridiculise notre enseignement supérieur.
 
Comment rendre les administrations efficaces ?
Se plaindre d’avoir une administration courtelinesque est aisé ; proposer des réformes adéquates est une autre paire de manches. Mais un proverbe, fruit d’une longue observation, fournit une clé d’entrée : "le poisson pourrit par la tête". Nos administrations sont malades, non pas exclusivement, mais principalement, parce qu’elles sont trop souvent dirigées – du ministre au chef de bureau – par des personnes qui n’ont pas les compétences requises.
Parmi les hommes politiques et hauts fonctionnaires, bon nombre se gargarisent de grandsdiscours modernistes axés notamment sur les miracles de la numérisation, tarte à la crème des discours officiels. Surfer sur les thèmes à la mode peut servir à progresser dans sa carrière : c’est une des raisons pour lesquelles beaucoup d’administrations produisent à grands frais des services de qualité médiocre. Il faudrait avoir le courage (et les moyens juridiques) de sanctionner, y compris par un licenciement, certaines erreurs et certains manques de discernement dont les citoyens contribuables (et donc clients) n’ont pas à faire les frais. Là où le client est roi, ceux qui le servent mal ne sont pas à leur place, et la France ne disposera pas des administrations de grande qualité dont elle a le plus grand besoin tant que la réussite à un concours prestigieux, suivie par la constitution méthodique d’un gros carnet de relations utiles, comptera plus que la compétence dans la nomination à des postes où il faudrait de vrais chefs, compétents humainement et techniquement, et capables de réfléchir par eux-mêmes.
 
Comment nos ministres sont-ils choisis ? Le plus souvent pour une raison politicienne : il faut donner un os à ronger à telle composante de la majorité, voire essayer de créer une scission dans une composante de l’opposition en jouant sur l’attrait du maroquin pour "débaucher" une de ses personnalités. Pour nous limiter à un quinquennat, prenons par exemple celui de Nicolas Sarkozy, durant lequel seulement deux nominations paraissent avoir eu cette caractéristiques : le choix d’Eric Besson, ex secrétaire national à l’économie du PS, comme secrétaire d’Etat à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques, puis ministre du développement de l’économie numérique, et enfin de l’immigration et de l’intégration ;  et celui de Jean-Pierre Jouyet, qui avait été membre du cabinet de Jacques Delors, puis directeur adjoint du cabinet de Lionel Jospin à Matignon, comme secrétaire d’Etat aux affaires européennes puis secrétaire général de la présidence de la République. Si l’on passait au quinquennat actuel, nettement plus de deux "débauchages" pourraient être listés.
 
Bien entendu, les choix de ministres appartenant à la majorité relèvent eux aussi, dans un bon nombre de cas, de calculs politiciens qui ne débouchent pas nécessairement sur de bonnes performances du point de vue de la direction des services, et donc de l’efficacité de ceux-ci. Mutatis mutandis, il en va de même pour les nominations des directeurs d’administrations centrales et des chefs de service : l’action gouvernementale n’est pas conçue comme devant être centrée sur la compétence, la performance et l’amour du travail bien fait. Il est impératif, pour rendre les administrations plus efficaces, de mettre à leur tête des hommes et des femmes ayant d’excellentes qualités de managers, de meneurs d’hommes, et un grand souci du service rendu au public. Si l’impulsion ne vient pas des ministres et des directeurs d’administration centrale, "les services", comme on dit, ne se mettront pas suffisamment "au service" de la population, et le client-citoyen n’en aura ni pour son argent ni, ce qui est encore plus important, pour son désir de pouvoir être fier d’être Français.

Envoyé par l'auteur, 8 août 2018

"Libération fiscale"

Publié dans A tout un chacun
Une réponse circonstanciée aux élucubrations traditionnelles à cette époque de l'année concernant la soi-disant "Libération fiscale"

Le Figaro économie d’hier a avalé, y compris le fil et l’hameçon, les sottises que sortent chaque année des instituts en mal de médiatisation en calculant une date de la "libération fiscale". Ces libéraux d’opérette font le plus grand mal à la cause libérale ; il est important de montrer à quel point ils n’ont rien compris au fonctionnement d’une économie d’échange et de montrer qu’il ne s’agit pas crier haro sur le baudet à propos des prélèvements obligatoires, mais de faire les analyses requises pour passer des actuels prélèvements actuels sans contrepartie visible à des prélèvements obligatoires pleinement et visiblement contributifs, conformes à une logique d’échange.
 
Libération fiscale et sociale : mauvaise approche d’un grave problème
L’Institut Molinari, Contribuables associés et quelques autres organismes qui se considérent comme des think tanks, ont trouvé depuis une dizaine d’années le moyen d’intéresser les media : annoncer le "Jour J de la Libération fiscale des Français". Survenant à une époque de l’année où les effectifs des rédactions sont réduits pour cause de vacances, cette annonce est facilement reprise. Cette année, Le Figaro du 27 juillet consacre au sujet l’équivalent d’une page et demie dans ses pages saumon (économie).
 
Aucune action publique ne mériterait que nous lui consacrions une partie de nos revenus !
Dans ce quotidien, il est écrit : "la France conserve encore cette année son bonnet d’âne du pays le plus taxé en Europe. Et donc de celui dont les citoyens commencent le plus tardivement à travailler pour eux-mêmes et à profiter du fruit de leurs efforts, au lieu de financer – via leurs impôts, cotisations et autre contributions sociales – les dépenses de l’Etat et de la Sécu". Cette phrase résume parfaitement l’idée du "jour de libération fiscale" : tout ce qui est versé à l’Etat, aux collectivités territoriales (de plus en plus par l’intermédiaire du Trésor public), et aux organismes de protection sociale, serait perdu pour le citoyen. Tout cet argent serait gagné en vain par les travailleurs et les détenteurs de capitaux puisqu’ils ne sont pas libres de l’utiliser à leur guise !
 
La protection sociale est un service public indispensable : le cas des retraites
Regardons donc à quoi sert cet argent.
Premièrement, à procurer un revenu aux retraités : 325 Md€ leur ont été versés en 2016. Est-ce vraiment de l’argent qui a été volé aux Français ? Globalement, les retraités ont élevé les travailleurs actuels : en cotisant aux régimes de retraite, ceux-ci s’acquittent d’une dette à l’égard de la génération sans laquelle ils n’auraient pas la capacité de travailler productivement. Elever des enfants est un investissement, les retraités touchent le dividende qui récompense cet investissement : il s’agit d’un échange.
Que l’on reproche à cet échange d’être mal organisé au point que des personnes ayant peu de connaissances en économie ne le reconnaissent pas comme tel, je suis le premier à le faire, et cela depuis 35 ans. Mais le scandale n’est pas de prélever des cotisations vieillesse, il est d’avoir légalement décidé que ces cotisations donnent droit à des pensions futures, confondant ainsi un versement de dividendes avec une dépense d’investissement. 
 
Le cas de l’assurance maladie
Les dépenses de prise en charge des accidents, de la maladie et de l’invalidité, que ce soit par l’assurance maladie ou par l’assurance accidents du travail et maladie professionnelle, ont atteint 250 Md€ en 2016. Ces dépenses et les cotisations qui en financent une grande partie relèvent typiquement d’une logique d’assurance. Certes, il ne s’agit pas d’une assurance commerciale, parce qu’une partie importante des cotisations versées par les plus riches sert à payer les soins prodigués aux plus pauvres. Cela correspond à la fraternité, l’un des trois piliers de notre République. Mais, là encore, le caractère assurantiel existe bel et bien : riche un jour ne signifie pas riche toujours, et le riche devenu pauvre n’est pas mécontent de rester couvert par une solide assurance maladie que ses revenus devenus exsangues ne lui permettraient plus de payer s’il fallait débourser son véritable prix.
 
Sans doute faudrait-il, pour faire bien comprendre la nature assurantielle de l’assurance maladie, la faire financer exclusivement par des cotisations salariales, en remplacement des cotisations patronales et d’impôts tels que la CSG. Le législateur français ne fait pas correctement son travail quand il avalise le bric-à-brac financier concocté par Bercy. Mais il ne s’agit pas de remplacer une assurance publique fraternelle par des assurances commerciales : il faudrait au contraire avoir le courage d’intégrer la couverture dite "complémentaire" et la couverture de base, de façon à économiser une bonne partie des frais de gestion, lesquels s’élèvent pour les complémentaires santé à 20 % des primes qu’elles encaissent, voire même un peu plus. Cela permettrait de laisser les actuels assureurs privés ou mutualistes gérer aussi l’assurance santé obligatoire de ceux qui le désirent, de façon à bénéficier de la stimulation à une bonne gestion que procure la concurrence.
 
Le cas du chômage
L’assurance chômage ne fait pas partie de la sécurité sociale. Il vaudrait mieux l’y inclure plutôt que de travailler à son étatisation, comme c’est actuellement le cas. Compte tenu des dépenses d’insertion/réinsertion professionnelle, ce budget atteignait 45 Md€ en 2016. Les 10 % qui correspondent à des dépenses d’investissement dans le capital humain de personnes ayant perdu ou vu baisser leur employabilité relèveraient logiquement du budget de la formation professionnelle. Mais le reste des dépenses, soit 90 %, relève indéniablement de l’assurance : il faudrait que cette couverture soit clairement payée par ceux qui en bénéficient, à savoir les salariés, dont la cotisation ne correspond aujourd’hui qu’au tiers environ de la cotisation totale.
 
Les services des collectivités territoriales et de l’Etat
Pour une part, ces services correspondent à des dépenses régaliennes dont les citoyens tirent profit : chacun de nous a par exemple intérêt à ce que la France dispose d’une diplomatie, d’une armée, d’une police, de tribunaux et de systèmes d’incarcération et de réinsertion en fin de peine qui soient efficaces. Chacun sait que dans beaucoup de ces domaines nous ne dépensons ni assez, ni assez bien. Il ne s’agit pas d’augmenter les budgets pour faire exactement la même chose à plus grande échelle, mais de consacrer par exemple 20 % de plus à certains de ces services pour en obtenir 40 % de résultats supplémentaires : la disette budgétaire est souvent cause d’une sous-productivité considérable.
 
Les charges de personnel de l’Etat ont absorbé 143 Md€ en 2017. C’est beaucoup, mais ce n’est pas forcément excessif : le scandale tient surtout au fait que cette dépense (un peu plus de 6 % du PIB) ne soit pas davantage efficace. Pour ce prix, les services publics devraient être de grande qualité, ce qui n’est hélas pas le cas. La formation initiale, qui mobilise environ 148 Md€ et 1,1 million d’agents, n’est pas très performante, comme le soulignent d’année en année les comparaisons internationales ; cela vient pour une part assez importante du "pédagogisme" ridicule qui règne dans une partie des établissements. Des gains de productivité considérables sont souhaitables et possibles, de façon à améliorer considérablement la qualité du "produit fini". Un espoir est permis, puisque le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, semble avoir compris le problème et vouloir le traiter.
 
La nécessité d’importants progrès de la productivité des agents et de la qualité des services qu’ils rendent étant actée, reste à savoir si les collectivités territoriales et l’Etat sont par nature voués à gaspiller l’argent des contribuables. La réponse est : non ! Il existe quantité de domaines pour lesquels un paiement des services par l’impôt est plus rationnel qu’un achat "commercial".
Dans sa remarquable Philosophie de l’impôt, Philippe Nemo dessine un contrat conclu entre les citoyens et l’Etat : "le citoyen paie l’impôt pour obtenir de l’Etat qu’il lui rende certains services". On peut dire la même chose pour les services rendus par les collectivités territoriales. Toutes ces administrations sont au service de la population, et s’il est logique de se plaindre d’un mauvais rapport qualité/prix, il est ridicule de dire que nous payons des impôts pour rien. Si un jour ils sont obligés de payer un péage chaque fois qu’ils emprunteront une rue ou une route, plutôt que de verser un impôt en échange duquel ils obtiennent, entre autres, la liberté de circuler librement sur des centaines de milliers de kilomètres asphaltés, les Français auront-ils gagné au change ?
 
Il ne faut pas supprimer les prélèvements obligatoires, mais en obtenir une bonne contrepartie
Il y a 23 ans, Jean Picq publiait Il faut aimer l’Etat. Il avait raison, mais pour cela il faut que l’Etat soit aimable. Alors souvenons-nous de la sagesse des nations, selon laquelle "Qui aime bien, châtie bien". Nous devons, sinon châtier l’Etat, du moins lui mettre la pression pour qu’il nous rende des services meilleurs à moindre prix. Ayons une attitude de consommateurs vigilants, qui en veulent pour leur argent. La formule service public est la meilleure dans un nombre important de cas, il est sot de le nier et de dire qu’en payant ces services nous jetons obligatoirement notre argent par les fenêtres.
Ce n’est pas de l’impôt qu’il faut nous libérer, ni des cotisations sociales, mais du mur absurde qui a été édifié entre ce que nous payons de manière obligatoire, et ce que nous obtenons des administrations. Il faut réintroduire l’échange au cœur des rapports entre les citoyens et les administrations publiques (Protection sociale, Etat et Collectivités territoriales).
 
Une formule de la comptabilité nationale et du jargon administratif résume à elle seule l’absurdité de la situation actuelle : "prélèvements obligatoires sans contrepartie". Ce sont les deux derniers mots de cette formule qu’il s’agit d’éradiquer. Les prélèvements obligatoires ont de facto une contrepartie, mais peu visible, cachée qu’elle est par une organisation politique et bureaucratique que l’on dirait sortie du cerveau du Père Ubu. L’ensemble vaste et diversifié des services publics doit apparaître clairement comme la contrepartie – ou plus exactement l’ensemble des contreparties – des prélèvements obligatoires. Les vaticinations d’instituts en quête d’échos médiatiques, si elles étaient prises au sérieux, nous détourneraient d’engager les actions requises pour ce qui est le but véritable : améliorer le rapport qualité/prix des services publics.

Envoyé par l'auteur, 28 juillet 2018 

Complémentaires santé

Publié dans En France
Comment économiser sur les frais de gestion de la sécurité sociale ?
 
Une organisation de consommateurs, l’UFC-Que Choisir, vient de publier une intéressante étude sur les frais de gestion des complémentaires santé. Selon elle, ces dépenses ont atteint 7,2 Md€ en 2016, dont près de 40 % consacrés aux "frais d’acquisition" engagés pour convaincre les particuliers et les employeurs de s’adresser à l’institution A plutôt qu’à B, C ou D. Ces chiffres sont cohérents avec ceux, relatifs à l’année 2015, fournis par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques des ministères sociaux : la DREES estime à seulement 80 % la proportion des cotisations reversée aux assurés sous forme de prestations. Nous allons nous appuyer sur ces données de la DREES et sur les comptes de la sécurité sociale, dont l’édition 2018 vient de paraître, pour étudier la superposition des organismes complémentaires et de la sécurité sociale, pour évaluer la gabegie qu’elle engendre, et pour proposer des solutions permettant de rendre un meilleur service à un prix plus raisonnable.
 
L’organisation actuelle de la couverture maladie double inutilement les frais de gestion 
Selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de juin 2018, en 2015 les prestations maladie et maternité servies par la CNAM se sont élevées à 148 Md€ si l’on se limite aux dépenses relevant de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie), et à 159 Md€ pour l’ensemble des prestations versées par la CNAM. Les cotisations, impôts et taxes ayant abouti dans les caisses de la CNAM se montent à 160,5 Md€. Les charges, quant à elles, ont atteint 5,7 Md€ (et 6,7 Md€ pour l’année 2016, pour laquelle les prestations sont en progression également très importante, suite à un changement de comptabilisation). Elles représentent donc 3,85 % des dépenses au sens le plus restrictif, et 3,55 % des recettes. Face à 20 % de frais de gestion pour les complémentaires santé, la CNAM en est à un peu moins de 4 %.
La CNAM dépense donc un peu moins pour sa gestion que l’ensemble des mutuelles et autres organismes d’assurance santé complémentaire, alors qu'elle sert 4,5 fois plus de prestations. Ce double dispositif, dont l’un rembourse peu mais avec des frais élevés, en raison des faibles prestations qu’il verse, complique la vie des patients et pèse lourdement sur le budget des Français. Nous sommes donc en présence d’un gaspillage considérable, plusieurs milliards d’euros chaque année. Ne pourrait-on pas y remédier ?
 
Quels remèdes pour l’assurance maladie dans son ensemble ?
La première solution qui vient à l’esprit est : rendre inutile les complémentaires santé en augmentant suffisamment la prise en charge des soins par la sécurité sociale. La généralisation des complémentaires qui vient d’être réalisée, au prix d’un gros effort demandé aux entreprises, ayant été une décision très critiquée, et en effet stupide, ce retour en arrière radical, accompagné par une forte augmentation du taux de prise en charge par la sécu, serait concevable. Mais il y a mieux à faire.
En effet, l’assurance maladie n’est pas un modèle absolu d’accueil du public, de bonnes relations avec les établissements de soins et les professionnels de santé libéraux, ni même de gestion au moindre coût. Un peu de concurrence ne lui ferait probablement pas de mal. Ce qui est important pour le patient et ceux qui le soignent ou s’occupent de lui, c’est de ne pas avoir à faire deux fois les démarches pour la même opération ou le même traitement. Non seulement cela coûte cher en frais de gestion, mais cela est en sus désagréable et chronophage pour le patient ou la personne qui veille sur lui. Cherchons donc une organisation telle que le malade n’ait affaire qu’à un seul organisme, qui le couvrirait aussi bien que deux actuellement, et qui pourrait lui rendre aussi d’autres services dans tous les domaines des assurances sociales et de la prévoyance.
Dans une certaine mesure, cette solution existe déjà : quelques complémentaires gèrent les dossiers maladie pour le compte de la sécurité sociale comme pour leur propre compte. Quand un malade consulte, ou est hospitalisé, sa carte vitale sert alors à la fois, en une seule saisie, pour les deux remboursements, par la sécurité sociale et par la mutuelle ou autre complémentaire santé. Si la procédure n’est pas le tiers-payant, il y a un seul virement sur le compte de l’assuré social. Celui-ci peut n’être en rapport qu’avec l’organisme gestionnaire de sa complémentaire santé, ce qui est plus simple.
 
La solution d’organismes sociaux multiservices
Le particulier retire aussi un autre avantage de cette façon de faire : il peut souscrire auprès d’un organisme tel qu’une institution de prévoyance, qui est généralement équipée pour, une formule d’épargne en vue de la retraite, ou une assurance dépendance. Voyons encore plus loin : pourquoi ne pas ouvrir la possibilité de passer par une telle institution pour vendre en viager son domicile ou percevoir des prestations familiales ? Bref, il serait possible de renouer avec l’idée de la caisse unique qui avait été un objectif en 1945, objectif hélas rapidement abandonné en dépit de l’intérêt qu’il présente pour l’assuré social : être client d’un prestataire de services capable de lui offrir toute la gamme des produits de protection sociale, que leur usage soit imposé par la loi ou laissé au libre choix du client.

L’assurance chômage elle-même pourrait être traitée par un tel prestataire, qui connaîtrait bien ses clients et ne les abandonnerait donc pas dans un univers bureaucratique et même parfois kafkaïen. Au moment où les banques délaissent de plus en plus le service personnalisé, au nom d’une conception ridicule du tout-numérique érigé en panacée universelle, ces prestataires, comme les actuelles institutions de prévoyance, pourraient gérer des comptes d’épargne, notamment salariale, et peut-être même pratiquer le micro-crédit pour des entrepreneurs individuels ou le crédit à la consommation.
Pour ne pas voir disparaître leur fonds de commerce, les caisses de sécurité sociale pourraient elles-mêmes se transformer en organismes sociaux multiservices : telle caisse d’assurance maladie, telle caisse d’allocations familiales, diversifierait ses activités en devenant l’interlocuteur privilégié de certains de ses anciens "administrés" devenus clients. Les mentalités et les pratiques évolueraient ; la sécurité sociale nouvelle génération entrerait non pas dans la sphère marchande, qui n’est pas sa vocation, mais dans celle d’un véritable échange non marchand.
 
Et ces évolutions généreraient d’importantes économies dans de nombreux domaines
Non seulement les frais inhérents à la double gestion des dossiers d’assurance maladie s’évanouiraient, dégageant plusieurs milliards d’économies, mais les autres branches des assurances sociales, de l’assurance chômage, de la prévoyance et de la finance personnelle pourraient rendre davantage de services à moindre coût. Pourquoi se tourner vers le département pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ? Quant au soutien des personnes dépendantes, qui se situe à l’intersection de la maladie, de l’infirmité et de la vieillesse, il serait mieux organisé, au niveau pratique, par un organisme social multiservice, déjà en charge de gérer ou verser des prestations maladie et des pensions de vieillesse ou d’invalidité.

Les prestations familiales, radicalement simplifiées pour en finir avec un coût de gestion supérieur à 6 % des sommes distribuées, entreraient, elles aussi, dans le "portefeuille" de services sociaux composant le "fonds de commerce" des organismes sociaux multiservices. La "production des exclus", pour reprendre le titre d’un ouvrage d’Hélène Thomas, serait diminuée, et donc aussi les coûts élevés de l’exclusion, par la capacité à orienter plus rapidement les personnes en voie de marginalisation vers des suivis et des aides réellement adaptées à chaque cas. Le RSA subirait probablement des mutations intéressantes dans ce cadre et dans cette optique assez voisine du care, et en tous cas très soucieuse de traitement personnalisé des problèmes rencontrés par chaque assuré social.
La massification bureaucratique mâtinée d’idéologie redistributive coûte cher, non seulement en frais de gestion, mais aussi par son manque d’efficacité. Agir massivement à partir d’une conception primaire de l’économique et du social est inefficace. En agissant localement à partir de concepts soigneusement construits, il sera possible de produire en même temps des économies de gestion et des services sociaux de meilleure qualité.

Envoyé par l'auteur, juillet 2018

Adossée à des fondamentaux politiques avérés. Magistro, une tribune critique de bon sens, raisonnée et libre, d'information civique et politique.

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