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BICHOT Jacques

BICHOT Jacques

Né le 5 septembre 1943
Marié – 4 enfants


Economiste
Professeur émérite à l'Université Lyon 3


Doctorat en mathématiques
Doctorat d’Etat en sciences économiques
 
Carrière universitaire en mathématiques puis en économie
Professeur émérite à l’université Jean Moulin (Lyon 3)
 
Membre du Conseil Economique et Social (1984-1999)
Responsabilités dans le mouvement familial (1980-2001)
 
Ouvrages (sélection)
Huit siècles de monétarisation (1984)
Économie de la protection sociale (1992)
Quelles retraites en l’an 2000 (1993)
La monnaie et les systèmes financiers (1997)
Retraites en péril (1999)
Les autoroutes du mal( avec Denis Lensel)(2001)
Quand les autruches prendront leur retraite (avec Alain Madelin) (2003)
Atout famille (avec Denis Lensel) (2007)
Urgence retraites, petit traité de réanimation (2008)
Retraites : le dictionnaire de la réforme (2010)
Les enjeux de 2012 ; abécédaire de la réforme (2012)
La mort de l’Etat providence ; vive les assurances sociales 2013)
Le Labyrinthe, compliquer pour régner (2015)

Distinctions
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier des palmes académiques

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La folie administrative...

Publié dans Du côté des élites
La folie administrative bat son plein
 
Est-ce pour que l’érection de ce monument de délire administratif passe inaperçue ? La publication le 7 août de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, qui occupe 90 pages au JO, va probablement passer inaperçue. Pourtant il serait bon que nos concitoyens se rendent compte, en jetant un coût d’œil sur ce chef-d’œuvre bureaucratique, à quel point de dévaluation de la loi nous en sommes arrivés.
Réformer la fonction publique pour la rendre plus efficace est certes une idée sympathique. Mais l’efficacité ne résulte pas d’une accumulation de dispositions législatives, qui seront par surcroît complétées et précisées par des dispositions réglementaires ; elle résulte d’une responsabilisation de chaque fonctionnaire, ou plus exactement de chaque salarié de l’Etat et des autres administrations publiques, en commençant bien entendu par ceux qui exercent une autorité hiérarchique. En forçant un peu le trait, disons qu’une telle loi devrait se limiter à quatre ou cinq lignes telles que :
"Tout agent de la fonction publique est au service de la France. Il a comme devoir d’assumer avec zèle et esprit d’initiative chacune des missions, tâches et responsabilités qui lui sont confiées. L’efficacité est récompensée ; l’insuffisance professionnelle conduit, si elle persiste après avertissement, au licenciement. Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à ces principes sont abolies."
 
Maintien et multiplication des comités Théodule
Dès l’article premier (il y en a 95 !) le ton est donné : il s’agit de  modifier un alinéa de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui disposera désormais : "Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’Etat."
L’article 4 dispose semblablement : "Dans toutes les administrations de l’Etat et dans tous les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités sociaux d’administration." Il est même prévu que pour les établissements publics n’ayant pas les effectifs suffisants pour pratiquer en interne cette réunionite "la représentation du personnel peut être assurée dans un comité social d’administration ministériel ou dans un comité social d’administration unique, commun à plusieurs établissements."  Quel dommage et quel scandale, en effet, que la petite taille d’une structure permettre de régler les problèmes sans passer par une commission ! L’accès à un "comité social d’administration" est érigé en droit fondamental des fonctionnaires. D’ici que cet accès soit sanctifié par un addendum à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Après les "comités sociaux d’administration" viennent les "comités sociaux territoriaux", leur équivalent pour les collectivités locales, et les "comités sociaux d’établissement" pour la fonction publique hospitalière. Quant aux "groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public", ils ne sont pas oubliés ; leurs comités sociaux d’établissement pourront notamment "connaître des questions relatives aux orientations stratégiques du groupement", à son "organisation interne", etc.
L’agence nationale de contrôle du logement social devant bénéficier elle aussi d’un "comité social d’administration", mais les dispositions correspondantes devant figurer dans le code de la construction et de l’habitation, le législateur a fait à leur intention un copié-collé de ce qui précède, modulo quelques modifications de dénominations.

La même opération se répète pour les agences régionales de santé, parce que dans leur cas c’est le code de la santé publique qui doit être modifié ; pour Voies navigables de France, organisme qui relève du code des transports ; et pour l’Agence de l’outre-mer, également traitée par le code des transports.
Tout cela fleure bon la naphtaline : les règles de fonctionnement de notre administration sont traitées par le législateur – et en fait par la haute administration qui a dû concocter ces textes – comme un ensemble de costumes désuets dont il faut refaire quelques coutures. C’est cela qu’en France on appelle réformer !
 
Va-t-on "transformer et simplifier la gestion des ressources humaines" ?
C’est ce que propose le titre II de la loi de transformation de la fonction publique.

Le Chapitre Premier de ce titre s’intitule de manière prometteuse Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs. Il s’agit essentiellement de rendre légalement possible le recrutement temporaire de personnes utiles pour la réalisation d’un projet particulier. Comme de coutume, la loi entre dans trop de détails, sachant qu’ensuite décrets et arrêtés ajouteront inévitablement une couche de précisions ajoutant de la rigidité, mais la direction générale est néanmoins un assouplissement des normes.

Le chapitre second, dédié à la Reconnaissance de la performance professionnelle, remplace l’évaluation et la notation par l’appréciation de la valeur professionnelle. Un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique doit "fonder" cette appréciation. Fort bien, mais qui auditera le supérieur hiérarchique ? Le poisson pourrit par la tête, dit la sagesse populaire : c’est à un niveau assez élevé qu’il faut modifier les comportements et les mentalités si l’on veut sérieusement améliorer la gouvernance de nos services publics. Autrement dit, il faudrait que les ministres aient les compétences requises pour évaluer et cornaquer les directeurs d’administration centrale qui sont leurs collaborateurs directs. Comme dit la sagesse des nations, quand on met n’importe qui pour faire n’importe quoi, il s’en tire n’importe comment – et c’est ce que l’on constate régulièrement pour les membres des Gouvernements qui se succèdent.
Bien entendu, le choix des ministres ne peut pas être totalement apolitique, fondé exclusivement sur la compétence, mais il serait très souhaitable que soient réunies les conditions de travail requises pour disposer de personnalités ayant une grande expérience managériale. Souvenons-nous du passage aux Finances de Francis Mer, de 2002 à 2004, que l’intéressé a relaté dans un livre intitulé "Vous, les politiques " : la greffe n’a pas pris. Pourquoi ? La différence culturelle entre le président de la très grande entreprise métallurgique française de l’époque (Arcelor) et la haute administration était un obstacle de taille, mais il existait aussi un hiatus avec ses collègues.

Ce n’est pas à une loi qu’il revient de le dire, mais les changements dont la France a le plus grand besoin ne se produiront que si le choix des ministres et des directeurs d’administration centrale se modifie considérablement. La "transformation de la fonction publique" pour laquelle la loi qui vient d’être promulguée prend des dispositions en grande partie poussives et poussiéreuses, c’est avant tout une affaire de leadership. Malgré leur jeunesse, le président de la République et le Premier ministre ont une pratique du leadership politique qui n’a pas l’originalité requise. La conduite de la réforme des retraites – un sujet sur lequel j’ai quelques lumières – montre hélas qu’ils restent enfermés dans un système de réunions et de négociations qui ne permet pas d’avancer comme il le faudrait.
La loi "de transformation de la fonction publique", comme le projet Delevoye de réforme des retraites, part d’une bonne intention, mais dans les deux cas la ligne directrice reste bureaucratique.
On est dans la transpiration, pas dans l’inspiration.
Dommage !

Envoyé par l'auteur, 8 août 2019

Une loi pour Notre-Dame ???

Publié dans Du côté des élites
Une loi pour Notre-Dame ? Jusqu’où va la confusion des esprits !
 
Nous savions déjà qu’Emmanuel Macron est, comme une bonne partie des personnes qui réussissent à gagner des élections, un super tchatcheur auquel il ne faut pas demander une réflexion conceptuelle. Il a réponse à tout, sait argumenter pour avoir le dessus dans un débat, possède une grande résistance, une énorme capacité de travail, une importante force de conviction, mais réfléchir en profondeur ne fait pas partie de ses nombreuses qualités. Sa volonté de passer par la loi pour restaurer Notre-Dame est une manifestation parmi d’autres de son incompréhension des rôles respectifs de la loi et du commandement, que Hayek, dans son triptyque Droit, législation et liberté, a si bien exposés et différenciés.

A quoi devraient servir les lois ?
Les lois sont faites pour codifier les règles de juste conduite que les hommes ont reconnues, progressivement, et souvent en tirant les leçons d’expériences désastreuses. Elles doivent permettre à chacun de savoir comment se comporter pour ne pas nuire à autrui : c’est pour cela que "nul n’est censé ignorer la loi". Elles sont là, en appui à la coutume, pour savoir ce que chacun peut en principe attendre d’autrui, et quand il convient qu’un tribunal inflige une punition à ceux qui dérogent gravement à ces manières de faire acceptées par la communauté.
Le site officiel Vie publique consacre trois pages au sujet "Que signifie Nul n’est censé ignorer la loi ?". Bien embarrassé, le malheureux fonctionnaire chargé de leur rédaction explique : "ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires …) existant dans l’ordre juridique français. Avec plus de 10 500 lois et 127 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi… ". Son constat l’amène à une déclaration qu’il faut lire plusieurs fois avant d’être certain de ne pas avoir la berlue : "Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique". Autant dire que nous habitons le royaume du Père Ubu !
 
Le Père Ubu va-t-il présider à la restauration de Notre-Dame ?
Le royaume d’Ubu se caractérise par la suprématie des commandements sur les règles de juste conduite : dans la pièce d’Alfred Jarry le Père Ubu peut ordonner n’importe quoi, et il ne s’en prive pas. Dans le cas de Notre-Dame, la règle de juste conduite est simple, connue de tous : cette cathédrale doit être, dans toute la mesure du possible, restaurée à l’identique. Expliciter cette règle de juste conduite en faisant voter une loi, comportant cette seule ligne, serait un peu ridicule, mais probablement utile, puisque des personnages en mal de notoriété ne vont pas manquer de militer pour toutes sortes de défigurations de ce chef-d’œuvre au nom de la modernité. Mais tel n’est pas le projet du Chef de l’Etat et du Gouvernement : le projet de loi comporte une série d’articles, y compris un certain article 9 qui donnerait plein pouvoir à l’Exécutif pour faire ce que bon lui semble, en légiférant par ordonnances.   
Le commandement est un moyen d’organiser l’action collective. Le commandement, à la différence d’un "ordre spontané", organise par exemple la succession des tâches et la division du travail sur un chantier en affectant chaque jour à chacun des missions précises, en rapport avec ses compétences.
Le chantier de restauration de Notre-Dame fonctionnera avec une combinaison de commandement et d’ordre spontané, car les ouvriers d’art ont des manières de faire qui constituent une sorte de code (non écrit) de bonne conduite. Une petite partie des ordres viendront du niveau politique et administratif, notamment parce qu’un chantier de cette importance requiert des aménagements temporaires de l’espace public, aménagements qui relèvent de la responsabilité des édiles, mais pour l’essentiel ce seront des professionnels qui les donneront – si tout se passe bien, c’est-à-dire si les pouvoirs publics du niveau le plus élevé réfrènent leur désir de jouer à la mouche du coche.
Si l’actuel projet de loi n’est pas abandonné, si un texte est voté pour permettre à quelques personnages en vue de faire primer leur désir de gloriole et leur mauvais goût sur le respect du patrimoine parisien, français, chrétien et tout simplement humain, il n’y aura plus qu’à constater avec regret qu’Alfred Jarry, en 1896 (date de publication et de première mise en scène de sa célèbre parodie), prophétisait vraiment pour le XXIème siècle.

Envoyé par l'auteur, 11 mai 2019

Réforme des retraites mal partie

Publié dans En France
Familles nombreuses, réversion : la réforme des retraites est mal partie
 
Il y a quelques mois, le Haut-Commissariat à la réforme des retraites a fugitivement donné l’impression qu’il avait une petite idée de la façon dont fonctionnent les retraites par répartition. En effet, le Haut-commissaire avait déclaré à une journaliste que les cotisations vieillesse, immédiatement versées aux retraités, ne préparent nullement la retraite de ceux qui les versent. C’était un pas vers la découverte de la vérité, à savoir que la préparation de la retraite consiste à mettre au monde des enfants et à les éduquer de telle façon qu’ils trouvent leur place sur le marché du travail, condition requise pour qu’ils payent, quelques décennies plus tard, des cotisations vieillesse au profit de leurs aînés.
Las ! Une information récente montrerait plutôt que Jean-Paul Delevoye en est resté à l’idée poétique selon laquelle les bébés sont apportés par des cigognes puis entretenus et éduqués par des lutins. Il faut en effet avoir en tête une fantasmagorie de ce genre pour parler comme d’un "avantage", d’une manifestation de la générosité de l’Etat ou des régimes de retraite, et non d’un dû, à propos des maigres droits à pension qui sont accordés aux parents ès-qualité.
Concrètement, le Haut-Commissaire a posé la question suivante aux partenaires sociaux : "Doit-on maintenir un avantage pour les parents de trois enfants et plus ?" Il semblerait qu’il ait eu en tête l’idée de donner moins aux parents de famille nombreuse pour donner un peu aux parents de deux enfants. En tout cas, il reste enfermé dans le conte de fées selon lequel on prépare les retraites futures en payant celle des personnes âgées actuelles, et que si l’on accorde quelques droits à pension aux personnes qui ont élevé des enfants, c’est par charité républicaine (dite solidarité).
 
Chaque enfant élevé doit rapporter des points
En somme, il s’agirait de déshabiller Pierre pour habiller Paul. L’antique système des majorations de pension, terriblement injuste puisque l’enfant de riche "rapporte" alors davantage que l’enfant de pauvre, serait maintenu. Il s’agirait, toujours et encore, d’un "avantage", et non d’une juste reconnaissance du fait qu’élever des enfants prépare les futures retraites.
Au lieu de rendre aux parents ce qui leur revient en bonne justice, à savoir des droits à pension en remplacement de leur prise en charge directe, dans leur vieillesse, par leurs propres enfants (
1), l’Etat veut se faire passer pour une sorte de mécène qui distribue des "avantages" aux personnes "méritantes". Foin de la réalité économique : la République redistribue selon des critères inspirés par l’air du temps un argent qui ne lui appartient pas, mais qu’elle entend répartir à sa guise ! Et qu’elle utilise sans souci de justice, mais en référence avec une notion dénaturée de la solidarité – belle idée que nos politiciens ont hélas transformée en une sorte de catin dont on peut louer les services pour s’attirer, en redistribuant de l’argent à tort et à travers, les bonnes grâces des syndicats et autres quémandeurs disposant d’un pouvoir de nuisance.
Que feraient des dirigeants ayant compris le fonctionnement des retraites par répartition, expliqué jadis par Alfred Sauvy, et aujourd’hui par votre serviteur et quelques autres ? Au moment de passer à la retraite par points, ils choisiraient le nombre de points devant être attribués à chaque parent pour chaque enfant dont il a assumé l’entretien et l’éducation durant une année. Bien entendu, les pères et mère de trois enfants recevraient, à ce titre, davantage de points que ceux de deux enfants, eux-mêmes deux fois mieux pourvus que les parents d’un enfant unique. Il ne serait plus question d’avantage, il s’agirait simplement de la reconnaissance par le législateur d’une réalité indubitable, que Sauvy exprimait ainsi : "nous ne préparons pas nos pensions par nos cotisations vieillesse, mais par nos enfants."
Attribuer des points pour chaque enfant élevé pendant un an constituerait une formule autrement plus juste que la majoration de pension actuelle, dont la proportionnalité privilégie les parents aisés. Il est à peine croyable qu’aucun Président ou Gouvernement ou Parlement ne se soit jamais attaqué à cette injustice criante, qui n’a d’ailleurs l’air d’émouvoir ni les syndicalistes, ni les élus, à quelques exceptions près.
 
Mais, dira-t-on, ceux qui n’ont pas d’enfant, ou qui n’en ont qu’un, ne vont-ils pas être un peu "short" en matière de droits à pension ? Pas du tout, si l’on applique jusqu’au bout la logique d’Alfred Sauvy. En effet, les enfants n’ont pas besoin seulement de leurs parents, ils ont aussi besoin d’écoles, de collèges, de lycées, d’enseignement supérieur, et cela coûte environ, en France, 130 milliards par an. Or, bêtement, nos lois ne prévoient pas de récompenser ceux qui financent cet investissement dans la formation initiale, alors qu’il fait partie intégrante de la préparation de nos retraites. Il ne serait pourtant pas difficile de remplacer divers impôts et cotisations par une cotisation productrice de points de retraite, destinée à financer la formation initiale. La formule française de l’impôt sur le revenu, à savoir le quotient familial, est justement bien adaptée à cet usage : à revenu égal, elle prélève moins sur les personnes ou les couples qui ont des enfants à charge. Ceux qui ne sont pas dans ce cas acquéraient donc plus de points de retraite grâce à cette cotisation.
N’entrons pas davantage dans les détails, le lecteur intéressé les trouvera dans notre ouvrage La retraite en liberté (Le Cherche-midi, 2017), et voyons l’autre problème actuellement examiné par le Haut-commissariat, à savoir la réversion.
 
Passons donc de la réversion à la mise en commun des points acquis par les époux !
La réversion est une formule qui date de l’époque où les couples étaient le plus souvent stables, unis "pour le meilleur et pour le pire" du mariage à la mort d’un des époux. Dans ces couples, la femme avait une activité professionnelle le plus souvent moins longue et moins bien rémunérée que celle de son conjoint, voire pas du tout d’activité professionnelle. Dans ces conditions, la réversion corrigeait plus ou moins l’absence de droits à pension attribués pour la mise au monde et l’éducation des enfants : c’était mieux que rien.
Aujourd’hui, les couples sont moins stables et les femmes travaillent professionnellement davantage : la réversion est une formule qui a fait son temps. De plus, elle donne parfois lieu à des rentes de situation injustifiables : certains régimes permettent au conjoint survivant, marié peu avant son veuvage, de remporter le gros lot. Son remplacement s’impose, et différents pays ont déjà fait le nécessaire, en recourant au partage des droits à pension entre les conjoints.
Les deux membres d’un couple marié devraient pouvoir mettre en commun les droits à pension acquis par chacun d’eux, que ce soit en raison de l’éducation de leurs enfants ou des cotisations versées pour la jeunesse. Il s’agirait en quelque sorte d’une extension du régime matrimonial dit "communauté réduite aux acquêts". Dès lors que les points de retraite seraient (enfin !) considérés comme des actifs financiers, il serait tout naturel qu’ils entrent dans la communauté des acquêts, au même titre que les placements financiers et les investissements immobiliers. Les couples seulement unis par un pacs pourraient éventuellement bénéficier d’une formule analogue.
 
Cette financiarisation de la retraite par répartition résoudrait toutes sortes de problèmes ; citons-en quelques-uns. D’abord un problème de justice : impossible, quand on partage seulement les points mis en commun durant l’union, de réaliser une captation de droits à pension après seulement quelques années de vie commune. Ensuite un problème d’équité : en cas de divorce, les points mis en commun seraient automatiquement partagés par moitié ; plus question d’avoir à choisir entre se remarier ou perdre ses droits à réversion, comme cela existe dans certains régimes. Enfin, un problème de dignité : il serait clair que le veuf ou la veuve ne bénéficierait pas d’une faveur accordée par l’Etat providence, mais d’une pension dûment méritée dans le cadre d’un partage des tâches au sein de la cellule conjugale. Si dans tel cas la pension résultant du partage des points de retraite est trop faible pour assurer une vie décente, bien entendu son titulaire aura droit au minimum vieillesse, mais le problème de l’assistance ne viendra plus polluer les questions conjugales.
Si l’on supprimait l’obligation faite aux enfants de famille nombreuse de cotiser au profit des personnes qui n’ont eu que peu ou pas du tout d’enfants, les parents de trois enfants ou plus auraient des vieillesses dorées, et les personnes n’ayant pas eu d’enfant en seraient réduites à faire la manche.

Envoyé par l'auteur, 1er avril 2019

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