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BICHOT Jacques

BICHOT Jacques

Né le 5 septembre 1943
Marié – 4 enfants


Economiste
Professeur émérite à l'Université Lyon 3


Doctorat en mathématiques
Doctorat d’Etat en sciences économiques
 
Carrière universitaire en mathématiques puis en économie
Professeur émérite à l’université Jean Moulin (Lyon 3)
 
Membre du Conseil Economique et Social (1984-1999)
Responsabilités dans le mouvement familial (1980-2001)
 
Ouvrages (sélection)
Huit siècles de monétarisation (1984)
Économie de la protection sociale (1992)
Quelles retraites en l’an 2000 (1993)
La monnaie et les systèmes financiers (1997)
Retraites en péril (1999)
Les autoroutes du mal( avec Denis Lensel)(2001)
Quand les autruches prendront leur retraite (avec Alain Madelin) (2003)
Atout famille (avec Denis Lensel) (2007)
Urgence retraites, petit traité de réanimation (2008)
Retraites : le dictionnaire de la réforme (2010)
Les enjeux de 2012 ; abécédaire de la réforme (2012)
La mort de l’Etat providence ; vive les assurances sociales 2013)
Le Labyrinthe, compliquer pour régner (2015)

Distinctions
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier des palmes académiques

URL du site internet:

Retraites et réversion

Publié dans En France
Retraites : comment réformer la réversion ?
 
Le passage à un régime unique où les droits sont représentés par des points va évidemment remplacer par quelque chose de nouveau les différentes formules de réversion aujourd’hui en vigueur. En 2015, les "droits dérivés" se sont élevés à 36,1 Md€, soit 13,5 % des droits "directs", pourcentage qui a beaucoup diminué au fil des ans : il s’élevait à 22,6 % en 1990. Les bénéficiaires étaient au nombre de 4,4 millions en 2015, dont 89 % de femmes. Après avoir constaté que ce qui existe actuellement est loin d’être parfait, ce papier examine des remplacements possibles de la réversion dans deux scénarios : une réforme systémique complète, qui mettrait nos retraites par répartition juridiquement en accord avec la réalité économique ; et une réforme systémique partielle, unifiant le système et opérant le passage aux points tout en conservant le double rôle actuel des cotisations vieillesse, qui fait de nos retraites par répartition un système de Ponzi rendu obligatoire par les pouvoirs publics.
 
Des formules de réversion actuellement divergentes
A défaut de pouvoir passer ici en revue les dispositions spécifiques à chaque régime (il en existe plus de trois douzaines), examinons le cas des salariés du secteur privé et celui des fonctionnaires.
Supposons d’abord que le défunt ait été retraité du régime général et de l’ARRCO (plus l’AGIRC le cas échéant). La CNAV ne verse une pension de réversion au survivant que sous conditions de ressources : son montant diminue proportionnellement au dépassement d’un premier plafond, et s’annule au-delà d’un second plafond. En revanche, l’ARRCO et l’AGIRC versent une réversion indépendante des ressources du conjoint survivant. A la CNAV la pension de réversion plafonne à 54 % de la pension du défunt, tandis que le pourcentage est uniformément 60 % à l’ARRCO-AGIRC. Si le défunt a eu plusieurs conjoints, le partage du droit dérivé s’effectue entre eux, dans chacun de ces régimes, de façon proportionnelle à la durée de chaque mariage. En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée à l’ARRCO-AGIRC, tandis que la CNAV la recalcule en fonction des revenus du nouveau couple.
 
Pour les fonctionnaires, la réversion, versée sans condition de ressources, a un taux moins généreux (50 %) et elle est supprimée non seulement en cas de remariage, mais aussi (en théorie ?) si le survivant reprend une vie de couple. Pour y avoir droit, il faut 4 années de vie commune, ou qu’un enfant soit né de l’union.
L’avènement d’un régime unique rendra obligatoire un choix du législateur entre le principe mis en œuvre par le régime général, qui considère la pension de réversion comme une aide en cas de ressources insuffisantes, et le principe retenu par l’Etat employeur et par les partenaires sociaux (pour les régimes complémentaires de salariés), qui en fait un droit indépendant des ressources propres du conjoint survivant.
 
Proposer aux couples un système de rente sur deux têtes
Difficilement concevable dans un régime par annuités et dans un patchwork de régimes, une logique patrimoniale et actuarielle peut être mise en place dans un régime unique où les droits à pension prennent la forme de points, qui sont en somme des actifs financiers (des parts de rente viagère).
Rien n’empêche en effet de mettre en commun, dans un régime matrimonial comportant la "communauté des acquêts", les points acquis par chacun des époux durant leur mariage, et de traiter ces points communs selon les techniques actuarielles des rentes sur deux têtes. Cela sera possible même si le régime unique conserve la formule économiquement absurde qui attribue les points au prorata des cotisations vieillesse, formule qui sera mis en place si E. Macron ne se rend pas compte qu’il est très dommage de perpétuer un système de Ponzi.

          En cas de réforme complète
Supposons un instant que, grâce à un effort de réflexion et d’ingénierie supplémentaire, les points du nouveau régime soient attribués au prorata des investissements dans la jeunesse (éducation des enfants par leurs parents et cotisations finançant l’entretien et la formation des enfants et des jeunes, seules contributions réelles à la préparation des futures pensions).
Dans un tel système, la mise en commun des points acquis par les époux durant leur mariage du fait de la mise au monde et de l’éducation des enfants coulerait de source, car les apports éducatifs de chaque parent ne peuvent guère être calculés séparément. Il s’y ajouterait un certain pourcentage des points acquis par les cotisations versées en vue de l’investissement dans la jeunesse (cotisations qui financeraient notamment la formation initiale, les prestations familiales, l’assurance maladie des enfants et des jeunes, l’assurance maternité, la Protection maternelle et infantile et l’Aide sociale à l’enfance).
Les conjoints pourraient naturellement, à leur initiative, aller plus loin dans la mise en commun, de façon à ce que la faiblesse des cotisations versées par l’un d’eux, davantage accaparé par les travaux domestiques, ne le désavantage pas.

          En cas de réforme a minima
Si l’on en reste à l’absurde attribution des points au prorata des cotisations vieillesse, la solution est une obligation de mise en commun d’une fraction assez importante des points acquis par chacun des deux époux au titre de la cotisation vieillesse.

          Dispositif temporaire durant la période de transition
Dans ce cas comme dans l’autre, la réversion stricto sensu entrera en extinction, au profit de la formule des rentes viagères sur deux têtes. Les pensions de réversion en cours seront conservées, comme les autres pensions en cours. Probablement faudra-t-il conserver aussi une formule aménagée de pension de réversion pour la période transitoire, le temps de mettre en place la rente sur deux têtes, et à cet égard l’adoption d’une formule proche de celle en vigueur à l’ARRCO-AGIRC parait souhaitable, puisqu’elle est cohérente avec le système des points qui aura définitivement remplacé celui des annuités.
 
Annexe : les rentes viagères sur deux têtes
On distingue les rentes "réductibles" et les rentes "réversibles". Les premières constituent en fait un assemblage de 2 rentes distinctes, donc dans le cas des pensions de retraite deux pensions totalement distinctes, une pour chacun des conjoints. Les secondes sont versées sans modification jusqu’au décès du conjoint survivant (en somme, réversion à 100 %).
Si le couple souhaite que le survivant ait simplement 50 % de la rente, il suffit d’une rente réductible. Si le but est d’obtenir davantage, par exemple 60 % (pourcentage de la réversion à l’AGIRC-ARRCO), on opèrera une combinaison de rente réductible et de rente simple. Pour cet exemple, il convient d’utiliser 80 % des points en rente réductible et 20 % en rente réversible. Chaque couple pourra choisir "à la carte" la proportion de rente réductible et de rente réversible qui lui convient, le cas échéant dans une fourchette définie par la réglementation, de façon à éviter le choix de solutions nettement spoliatrices pour l’un des époux.
Envoyé par l'auteur, 30 juin 2018

Déboussolés !

Publié dans Du côté des élites
Déboussolés !
 
Que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, les exemples abondent de crédulités, de naïvetés, de conceptions erronées prises pour des idées géniales, d’erreurs et d’incertitudes à peine croyables sur des résultats chiffrés. Les idées fausses mais "politiquement correctes" conduisent à des gaspillages étonnants. Aurions-nous perdu nos boussoles – notre bon sens ?
 
La confusion des cerveaux et des comptes dans le secteur privé
La dernière en date des révélations dans le domaine des estimations chiffrées concerne "les vrais chiffres de l’exit tax", pour reprendre le titre utilisé dans le journal Les Echos de ce jour, le 27 juin. Ce quotidien économique annonce une erreur gigantesque sur les précédentes annonces officielles relatives aux recettes attendues de cette ponction instaurée sur les plus-values réalisées par les entrepreneurs ayant choisi d’émigrer : il ne s’agirait pas de 6 Md€, chiffre avancé en Commission des finances à l’Assemblée nationale par le directeur de la législation fiscale, mais seulement de 1,55 Md€. Encore faut-il se méfier d’une confusion possible : le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a donné une évaluation à 803 M€, mais ce chiffre concerne parait-il uniquement l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux, qui sont eux aussi des prélèvements obligatoires, et donc du ressort du CPO.
 
La veille, un article du même journal annonçait un "record de pyramides de Ponzi démasquées aux Etats-Unis". Cette forme d’arnaque, portée à son apogée par le célèbre Bernard Madoff, consiste à proposer des placements procurant des rendements merveilleux, et à utiliser les sommes récoltées pour payer effectivement les intérêts promis et mener la belle vie. Cela dure jusqu’à ce que décline le montant des apports de nouveaux fonds, et que trop de déposants demandent le remboursement de leurs avoirs, ce qui entraîne des refus pour cause de caisse vide et l’intervention de la justice. Bien que de telles arnaques se produisent depuis des décennies, la crédulité est grande et le bon sens loin de chez nous.
Le succès des cryptomonnaies, signes numériques dépourvus de valeur réelle, à la différence des monnaies de crédit qui ont comme contrepartie des prêts finançant principalement les entreprises et l’immobilier, est un autre exemple du manque de bon sens chez un certain nombre de nos contemporains, et de l’absence de scrupules de "petits malins" prêts à chercher à s’enrichir aux dépens des nigauds. Bien entendu, de même que, dans la nature, les gros prédateurs mangent souvent les moins coriaces, beaucoup de ces "petits malins" qui croient au Père Noël se font berner par d’autres, plus astucieux ou mieux organisés.
 
La confusion intellectuelle dans les affaires publiques
Ce manque de boussole intellectuelle ne se constate pas seulement du fait d’erreurs d’estimation ou de manœuvres, légales ou illégales, destinées à s’enrichir sur le dos de personnes trop crédules. Il affecte de nombreuses décisions publiques. Là encore, il suffit d’ouvrir le journal du jour pour tomber sur des exemples d’aveuglement. Regardons cette fois Le Figaro du jour où j’écris, le 27 juin : un inspecteur général des finances, Patrice Cahart, y expose de façon nette et précise le gaspillage engendré par la mode qui pousse les pouvoirs publics à remplacer les centrales nucléaires par des éoliennes. Obligée d’acheter le courant éolien à un prix double de celui qu’elle obtient de sa revente, EDF se ruine ; beaucoup de nos paysages sont défigurés, et nous allons devoir ouvrir davantage de centrales thermiques pour prendre le relais lorsqu’il n’y a pas assez ou trop de vent : l’effet sur la production de gaz carbonique sera l’inverse de celui recherché. Tout cela suite à l’engouement irrationnel d’une partie de la classe politique pour une écologie de pacotille.
 
Le système de santé est pareillement victime – et les Français avec lui – d’idées absurdes concernant les économies possibles en la matière. Il y a une vingtaine d’années, les admissions en seconde années de médecine ont été réduites de façon sauvage dans le but de diminuer la consommation médicale. Depuis quelques années, c’est la chasse aux lits d’hôpitaux qui a pris le relais : ainsi se réjouit-on que 4 000 lits aient été supprimés en 2016 ! La première de ces politiques malthusiennes a pour conséquence que la France fait venir des médecins de pays dans lesquels ils sont déjà trop rares. La seconde aboutit à priver les hôpitaux de lits d’appoint qui ne coûtent pas grand-chose s’ils sont inutilisés, mais peuvent se révéler très utiles pour des patients qui n’ont personne pour s’occuper d’eux quand ils regagnent leur domicile après une opération, et pour se débrouiller lorsque se produit une vague d’entrées imprévue, par exemple suite à une épidémie, à une catastrophe ou à un attentat ayant fait de nombreuses victimes.
Les pouvoirs publics donnent ainsi fréquemment l’exemple d’une absence de bon sens tout-à-fait désastreuse pour l’efficacité des services publics, et donc mauvaise pour le pays et pour les Français. Or ce déficit de bon sens s’explique en grande partie par des modes intellectuelles qui s’imposent en devenant "politiquement correctes".
 
La crédulité des décideurs publics face à des affirmations péremptoires, telles que "le privé peut faire cela mieux et moins cher", ou "le numérique va nous procurer une simplification et des économies de gestion fantastiques", provoque des gaspillages en série, pour deux raisons principalement : premièrement, le secteur privé est dans bien des cas inadapté pour produire des services publics, et les commanditaires sont incapables de négocier correctement les contrats et de veiller au grain lorsqu’ils s’agit de surveiller leur mise en œuvre ; deuxièmement, s’agissant d’informatique, bon nombre de hauts fonctionnaires ne sont pas aptes à veiller à la réalisation correcte de ce qu’ils demandent, si bien que le résultat est un raté fantastique comme Louvois pour la solde des militaires ou le logiciel du RSI pour la sécurité sociale.
Dans un grand nombre de cas d’échec retentissant, de fonctionnement médiocre, de surcoût inadmissible, la cause première est la propension à croire au Père Noël qu’ont bon nombre de personnes nanties de diplômes prestigieux et de réputations solides, auxquelles ont été confiées des responsabilités importantes.

Envoyé par l'auteur, 27 juin 2018

Fake news et Fake Laws

Publié dans En France
Fake news et Fake Laws
 
Faut-il toujours dire la vérité ? Il existe des situations dans lesquelles s’abstenir de dire ce que l’on sait constitue un devoir : pensons par exemple au secret professionnel des médecins. Il y a même des tromperies bienfaisantes : faire croire que l’on va attaquer en A, alors que l’on a comme plan de bataille de porter son effort sur B, a permis plus d’une fois de gagner des batailles en sacrifiant moins de vies humaines.
Cela étant, les fake news, colportées jadis par le bouche à oreille, et aujourd’hui par les media sociaux, sont un fléau, comme les moustiques ou les tiques. L’accroissement du sens moral qui en réduirait la production serait le bienvenu, comme l’a été l’assèchement des marécages grâce auquel la population de certains insectes nuisibles a fortement diminué. Mais faut-il ajouter aux dispositifs légaux et réglementaires qui existent déjà en la matière ? Il me semblerait nettement plus productif de centrer l’action du législateur sur la purification de ce dont il est directement responsable, à savoir la loi elle-même.
 
Le fléau des Fake Laws
Il existe dans la loi des truquages, des mensonges, des atteintes à la vérité, qui sont d’une extrême gravité. La loi sert, dans un certain nombre de cas, à imposer une sorte de vérité officielle qui occulte la vérité réelle, celle qui tient à la nature des choses. Ces Fake Laws peuvent porter un tort considérable à la population qui leur est soumise.
Il existe probablement des mensonges législatifs dans bien des domaines ; les règles fiscales en comportent par exemple un que tout le monde connait : l’imposition des intérêts nominaux comme s’il s’agissait d’intérêts réels, qui a spolié de nombreux contribuables à l’époque où la hausse du niveau général des prix était assez forte. Mais je me limiterai dans ce qui suit à deux Fake Laws d’une grande importance, que mes recherches en économie m’ont amené à détecter et à dénoncer : le mode d’attribution des droits à pension dans les régimes en répartition, et la séparation des cotisations sociales entre cotisations salariales et cotisations patronales.
 
La Fake law des retraites par répartition
Dans l’état actuel des textes, la retraite du régime général est définie par des textes très alambiqués qui ne permettent pas de déceler facilement l’entourloupe, c’est-à-dire le fait que le droit d’obtenir une pension découle des cotisations versées au profit des personnes âgées. L’article L351-1 du code de la sécurité sociale (CSS) détermine en effet les principes généraux d’un mode de calcul de la pension du régime général en fonction du "salaire annuel de base" sans indiquer pourquoi. Quant aux principes généraux, définis dans le tout premier article du CSS (L.111-1), ils se bornent à une référence au "principe de solidarité nationale", formule incantatoire à laquelle on peut faire dire (et l’on fait dire) tout et n’importe quoi, et à dire que la sécurité sociale "assure le service (…) des allocations de vieillesse".
Les partenaires sociaux ne sont pas plus précis dans le corps même de la convention AGIRC 1947, que nous prenons évidemment ici dans sa version mise à jour du 1er janvier 2018. Mais les articles 1et 2 du titre 1 de l’annexe 1 précise que les "allocations" sont déterminées en multipliant le nombre de points acquis au prorata des cotisations versées selon les règles figurant dans le corps de la convention par la "valeur du point de retraite fixée annuellement par le CA de l’AGIRC". On a donc un modus operandi précis qui fixe une relation entre cotisations et pensions : le montant de ces dernières résulte directement des versements de cotisation effectués tout au long de la carrière.
C’est à cette règle que nous devons nous intéresser puisque le projet présidentiel adopte sans ambigüité le principe de droits à pension découlant des versements de cotisation vieillesse en respectant la règle selon laquelle un euro de cotisation doit procurer les mêmes droits quel que soit le cotisant.

Or cette règle juridique est totalement en porte-à-faux avec la réalité économique. Celle-ci est un échange entre générations successives ; les membres de la génération A mettent au monde, éduquent et entretiennent leurs descendants de la génération B, sur lesquels ils acquièrent ainsi des droits, et ceux-ci, quelques décennies plus tard, s’acquittent de la dette ainsi contractée en versant des cotisations qui sont reversées, sous forme de pension, à leurs aînés retraités.
Le droit positif est donc dans une position de superbe ignorance vis-à-vis de la réalité économique. Dans le régime général, les dispositifs de rachat d’annuités montrent bien que, même si le législateur est resté plus vague que les partenaires sociaux, on est aussi dans une perspective du type "j’ai versé des cotisations vieillesse, donc j’ai droit à une pension". Or une telle formule n’est adaptée qu’aux retraites par capitalisation. Le droit positif de nos retraites par répartition est donc au mieux un "pieux mensonge" destiné à "ne pas désespérer Billancourt", comme disait Sartre dans L’enfer c’est les autres, à moins qu’il ne s’agisse tout simplement d’un aveuglement de certains des législateurs qui se sont succédé en France et d’un manque de courage des autres devant le caractère iconoclaste de la réforme à accomplir.
Quoi qu’il en soit, le résultat est que le droit positif de nos retraites par répartition, qu’il ait la forme de textes de loi ou de conventions collectives, est un magnifique exemple de Fake Law.
 
Les cotisations sociales
Il est difficile de trouver un texte parlant des cotisations sociales françaises qui ne comporte pas une jérémiade concernant le poids écrasant de ces cotisations et les conséquences désastreuses qui en résulteraient pour les entreprises, l’emploi, la compétitivité du pays, la balance commerciale, et tutti quanti. Les politiques d’allègements de charges sociales patronales constituent depuis une vingtaine d’année le leitmotiv des gouvernants comme des commentateurs. Or il s’agit là d’une erreur grossière, liée à une histoire qui remonte au XIXème siècle, à l’époque où certains patrons mirent en œuvre une technique de motivation de leur personnel consistant à donner des rémunérations supérieures à ce qu’ils auraient pu faire compte tenu de l’état du marché du travail.
Ces "sursalaires" avaient le triple avantage de fidéliser les ouvriers, de leur donner du cœur à l’ouvrage, et de positionner l’employeur comme un homme de bien, sensible aux difficultés des pauvres gens. Mais pour bien montrer qu’ils allaient au-delà du prix de marché du travail, et pour maximiser le rapport entre la dépense effectuée et l’utilité supplémentaire apportée aux salariés, ces patrons intelligents et raisonnablement altruistes donnèrent à ce supplément de rémunération la forme d’une cotisation à une société de secours mutuel remplissant les fonctions de sécurité sociale exercées, à l’époque médiévale, par les corporations. De plus, dans un souci éducatif, ils demandèrent à leurs salariés de verser eux aussi une petite cotisation.

Cette forme de protection sociale très paternaliste a pris une ampleur que n’auraient jamais imaginé ses créateurs, et elle a été prise en main par l’Etat, mais la cotisation patronale est restée en place, et les organisations patronales y sont très attachés, d’autant plus attachées qu’elle leur donne une bonne raison de se plaindre et d’obtenir des réductions sur ces "charges sociales" réputées renchérir le coût du travail. L’idée économiquement fausse selon laquelle les cotisations patronales renchériraient le coût du travail, constitueraient une sorte d’impôt sur les entreprises, est indéboulonnable puisqu’elle donne du grain à moudre aux syndicats patronaux.
Nonobstant le maquis de réductions évidemment mis en place par un complexe politico-administratif qui y trouve lui aussi une raison d’être et un moyen de paraître, il ne serait pas très compliqué de basculer la grosse majorité des cotisations patronales sur les cotisations salariales sans rien changer en ce qui concerne le salaire net, le coût du travail pour l’employeur et les recettes de la sécurité sociale. Seulement voilà : le système de Fake Laws qui organise la soi-disant mise à la charge de l’entreprise d’une grande partie du financement de la sécurité sociale est très apprécié, comme il vient d’être dit, d’un grand nombre de personnes et d’organismes qui trouvent leur avantage à s’en occuper. Quand un mensonge s’est enraciné dans des structures très complexes qui servent d’habitat préféré à beaucoup de beau monde, il est difficile de le remplacer par la simple vérité, à savoir que la vraie rémunération du salarié est le salaire super-brut, et qu’il paye en fait – économiquement - la totalité des cotisations sociales, aussi bien celles que l’on dit patronales que celles que l’on dit salariales.

Voici, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, ce qui pourrait utilement vous occuper : le gros canon que vous avez entre les mains est inopérant, du moins dans un pays épris de liberté, en ce qui concerne les Fake news, alors qu’il ferait des merveilles si vous le pointiez sur les Fake laws.

Envoyé par l'auteur, 8 juin 2018

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