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BICHOT Jacques

BICHOT Jacques

Né le 5 septembre 1943
Marié – 4 enfants


Economiste
Professeur émérite à l'Université Lyon 3


Doctorat en mathématiques
Doctorat d’Etat en sciences économiques
 
Carrière universitaire en mathématiques puis en économie
Professeur émérite à l’université Jean Moulin (Lyon 3)
 
Membre du Conseil Economique et Social (1984-1999)
Responsabilités dans le mouvement familial (1980-2001)
 
Ouvrages (sélection)
Huit siècles de monétarisation (1984)
Économie de la protection sociale (1992)
Quelles retraites en l’an 2000 (1993)
La monnaie et les systèmes financiers (1997)
Retraites en péril (1999)
Les autoroutes du mal( avec Denis Lensel)(2001)
Quand les autruches prendront leur retraite (avec Alain Madelin) (2003)
Atout famille (avec Denis Lensel) (2007)
Urgence retraites, petit traité de réanimation (2008)
Retraites : le dictionnaire de la réforme (2010)
Les enjeux de 2012 ; abécédaire de la réforme (2012)
La mort de l’Etat providence ; vive les assurances sociales 2013)
Le Labyrinthe, compliquer pour régner (2015)

Distinctions
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier des palmes académiques

URL du site internet:

Dettes publiques : le temps des pleurs est proche

Publié dans En France

la France disposait de fonds propres assez conséquents : sa dette était petite comparée à la valeur des terrains, immeubles, installations et titres composant son actif. La principale composante de son passif était ce qui dans les comptes d’une entreprise ou d’une association s’appellerait "capital social" et "réserves". Aujourd’hui la dette a remplacé à peu près la totalité des réserves : l’actif net est voisin de zéro. Il en va de même aux Etats-Unis, au Japon, et dans la plupart des pays européens. Or les déficits persistent : de plus en plus d’actifs nets nationaux vont devenir franchement négatifs.
Une entreprise, une association ou un ménage peut traverser une mauvaise passe, durant laquelle ses fonds propres s’amenuisent : ils sont faits, comme l’indique le mot "réserves", pour éviter que la cessation de paiement survienne au moindre revers de fortune. Mais si aucune amélioration n’intervient, ces agents sont mis en redressement judiciaire, ou sous tutelle, ou encore en faillite. Actionnaires et créanciers avaient parié sur leur capacité à dégager des excédents ; ce pari étant perdu, il ne reste qu’à constater la dévalorisation partielle ou totale des titres de propriété et de créance. Pourquoi en irait-il différemment pour les créances sur les administrations publiques ?

Les finances publiques savent désormais qu’elles sont mortelles
La démocratie moderne, il est vrai, a été divinisée, comme jadis Pharaon et l’empereur des Romains, et immortels sont les Dieux. L’expression "Etat Providence" est symbolique de cette religiosité mal placée, totalement anachronique dans des pays de culture largement judéo-chrétienne deux millénaires après que Jésus ait dit "rendez à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu." Les civilisations, disait Valéry, ont appris qu’elles étaient mortelles ; les finances publiques sont en train, douloureusement, de faire la même découverte. "Tant va la cruche à l’eau qu’à la fin elle se casse" : la sagesse des nations nous indique ce à quoi mène la folie financière de nombreux dirigeants publics et privés.

S’agissant des entreprises, leurs créanciers, et particulièrement les banques, ont non seulement le droit, mais aussi le devoir, de ne pas laisser l’endettement croître sans limite : les fournisseurs doivent assurer leur propre survie, leur capacité à payer leurs salariés, leurs propres fournisseurs et leurs actionnaires ; les banques ne doivent pas attribuer des crédits supplémentaires dont le remboursement est aussi peu probable que celui des créances qu’elles détiennent déjà. En règle générale, ou du moins en théorie, les créanciers déclenchent donc la cessation des paiements plutôt que d’augmenter sans limite leurs crédits. Et cela est dans l’intérêt de leurs débiteurs ; l’affaire des subprime montre en effet ce qui arrive aux malheureux auxquels des institutions dépourvues de déontologie comme de règles de saine gestion ont octroyé des crédits sans commune mesure avec leur capacité de remboursement : par millions, des logements saisis et des familles dans la détresse.
Faut-il procéder  vis-à-vis des Etats selon les règles classiques de la discipline financière, c’est-à-dire ne plus prêter à ceux qui sont surendettés, et provoquer ce faisant des banqueroutes partielles propres à apurer un endettement déraisonnable ? Ou bien essayer d’éviter coûte que coûte les cessations de paiement, et ménager les créanciers en faisant porter sur d’autres Etats les pertes ainsi évitées aux créanciers ? Telle est la question névralgique.
Les banques centrales, Fed et BCE notamment, semblent avoir pour l’instant choisi la seconde option : elles achètent les titres de la dette publique dont les autres intermédiaires financiers ne veulent plus en quantité suffisante. Cependant, il faut tenir compte du fait qu’un agent qui n’est pas à la fois un créancier important et un fournisseur de crédit incontournable ne peut pas déclencher la cessation des paiements. En devenant prêteurs de dernier recours pour les Etats, les banques centrales se sont mises en situation de dicter un jour leur solution. Quand elles le décideront, le processus de banqueroute partielle sera mis en œuvre.

Les banques centrales iront-elles indéfiniment à la rescousse d’un système Madoff ?
Que feront-elles, comment et quand ?  Impossible de le dire. Mais c’est bien elles qui auront à prendre la décision.

Première formule, elles peuvent agir à la manière de la banque JP Morgan dans l’affaire Madoff – ou plus exactement à la manière dont cet établissement prestigieux s’est comporté au dire du liquidateur du système Madoff (1). Selon la nouvelle mouture de la plainte déposée par ce liquidateur, JP Morgan savait qu’une fraude était en cours, pouvait constater que l’argent déposé sur le compte de la firme de Madoff n’était pas utilisé pour réaliser des placements, les dépôts servant seulement à payer des intérêts (plantureux) et à rembourser éventuellement leur principal aux créanciers de la dite firme. Or la Fed et la BCE sont bien placées pour savoir que les Etats-Unis et la plupart des membres de la zone euro n’empruntent pas pour investir, mais pour honorer les échéances de leurs dettes, et payer leurs fournisseurs et fonctionnaires. Ils ne font pas rentrer assez d’impôts, et ne réduisent pas assez leurs dépenses, pour y parvenir sans emprunter toujours plus. Le sachant, les banques centrales auront-elles la malhonnêteté d’entretenir encore longtemps les autres détenteurs de titres des trésors publics dans l’idée qu’il s’agit néanmoins de créances raisonnablement sûres, laissant aux agences de notation le soin de sonner l’hallali ?
Deuxième formule, elles pourraient interrompre leurs achats de bons et obligations des Trésors publics le temps de provoquer une baisse des cours suffisante pour les acheter ensuite avec une forte décote. Les prêteurs mal avisés subiraient ainsi la sanction de leur aveuglement : il est normal que les agents ayant confié leur argent à des emprunteurs peu sérieux subissent les conséquences de leur naïveté.
Troisième formule, envisagée à Bruxelles pour la dette grecque : un accord entre les institutions possédant des titres de l’Etat grec arrivant à échéance et le mécanisme européen de stabilité, aux termes duquel les créanciers dûment remboursés grâce aux crédits accordés par ce fonds utiliseraient 70 % des sommes ainsi obtenues à souscrire de nouvelles obligations, majoritairement à long terme et à intérêt modéré.
Quatrième formule, une banqueroute partielle en bonne et due forme, comportant une réduction significative (par exemple 30 % ou 50 %) de la valeur de remboursement des obligations du Trésor grec. Ramenée à des dimensions en rapport avec le potentiel économique de ce beau pays, la dette grecque cesserait d’être un problème lancinant, et de sérieuses mesures de réduction des dépenses publiques et d’amélioration des rentrées fiscales suffiraient pour qu’il redevienne solvable aux yeux de tous. D’autres pays pourraient ensuite faire de même. Les remises de dettes peuvent être, à la fois pour les créanciers et pour les débiteurs, la moins mauvaise des solutions.

Annuler une quantité suffisante de faux droits
La quatrième formule est celle qui déboucherait le plus rapidement sur l’indispensable réduction de la masse des faux droits sous lesquels croule le monde développé.

La notion de faux droit est due à Jacques Rueff. Elle s’applique aux promesses qui dépassent la réalité, le possible. Par exemple, le droit opposable au logement est un faux droit, l’Etat ne disposant pas des moyens requis pour donner satisfaction à tous ceux qui lui demandent de le mettre en œuvre hic et nunc à leur profit. Plus généralement, il y a faux droit chaque fois que l’enveloppe juridique est disproportionnée par rapport à la réalité. L’émission de faux droits est une des activités habituelles de nombreux escrocs, dont Bernard Madoff, bien entendu, mais aussi beaucoup d’Etats.
Comment un Etat produit-il des faux droits ? En empruntant pour financer un déficit de gestion courante. En effet, globalement les revenus des ménages ne sont alors pas amputés suffisamment pour correspondre à la production : une épargne sans investissement se développe, dépourvue de contreparties réelles. Cette épargne irréelle se loge notamment dans l’assurance vie en euros, et dans les SICAV obligataires. Nous avons l’impression de posséder un patrimoine, alors qu’en réalité nous disposons simplement de la possibilité de dépenser ces avoirs avant que leur vacuité soit reconnue, et de passer ainsi le mistigri à d’autres gogos.
Les démocraties occidentales se dopent de plus en plus à l’émission de faux droits. Pourquoi ? Parce que ce recours à des emprunts finançant des dépenses courantes permet à leurs dirigeants de dépenser davantage qu’ils ne prélèvent, ce qui a longtemps été jugé électoralement favorable pour l’équipe au pouvoir (et l’est encore parfois). Il s’agit là d’une véritable addiction, dont la sortie est inévitablement douloureuse, et donc politiquement très difficile à réaliser sans être préalablement arrivé à un niveau élevé d’empoisonnement par la dette publique. Les agents ont en effet adapté leurs comportements à un système dans lequel il faut 103 ou 105 de revenus pour écouler 100 de production, les 3 ou 5 de différence étant épargnés sous une forme financière qui ne correspond à aucune richesse réelle. A l’heure actuelle, personne ne paraît savoir comment revenir à 100 de revenus pour 100 de production sans provoquer la stagnation, voire le recul, de l’activité économique, et donc de l’emploi. Sortir du dopage aux faux droits est aussi difficile pour un pays que pour une personne de sortir du dopage à la cocaïne.
Ceci étant, la destruction d’une partie des stocks de faux droits qui polluent l’atmosphère économique et politique est indispensable : mieux vaut souffrir du sevrage que mourir d’overdose.

Un obstacle à la remise en ordre : les CDS
Le
Credit Default Swap ou CDS est un contrat entre deux agents : A s’engage à effectuer à B des versements déterminés, et en échange B promet de verser certaines sommes à A au cas où telle dette ferait l’objet d’un défaut de paiement. Cet instrument peut servir à transférer le risque de non- paiement  d’un détenteur d’obligations ou autres créances sur un agent moins gêné par la prise de risque ; le rôle de A peut aussi être tenu par une personne (en générale "morale", cet adjectif n’étant évidemment pas utilisé ici comme équivalent d’éthique) qui souhaite parier sur la possibilité de banqueroute de telle institution – par exemple un Etat.
Les sommes correspondant au "sous-jacent" des CDS, c’est-à dire aux dettes auquel ces contrats font référence, se chiffrent en dizaines de trillons de dollars. Une proportion importante des CDS correspond donc non pas à des contrats d’assurance mais à des paris. Ces paris colossaux seront gagnés par certains si les Banques centrales et les Etats réputés solvables évitent les défauts de paiement de pays comme la Grèce, et par d’autres si au contraire il se produit un "credit event" (un évènement malheureux relatif au crédit). Autant dire que la décision des puissances qui cherchent aujourd’hui à traiter le cas de la Grèce, et qui auront probablement ensuite à en traiter d’autres, est un enjeu de taille impressionnante pour des intérêts particuliers. Selon la décision prise à Bruxelles le 3 juillet prochain – à supposer qu’une décision soit prise ce jour-là par les Etats de la zone euro – ce sont les agents en position A qui feront fortune et les agents en position B qui subiront de fortes pertes, ou vice-versa.
La position française semble actuellement favorable aux agents de type B, ceux qui perdraient en cas de défaut de paiement de la Grèce. Comme une banqueroute partielle est néanmoins indispensable, on recherche une formule qui diminue la dette grecque sans pour autant constituer juridiquement un "credit event". Tel est l’espoir mis dans la troisième formule indiquée plus haut, celle qui consisterait à faire prendre par les banques et les organismes d’assurance l’engagement de réinvestir en nouvelles obligations grecques à taux modestes un fort pourcentage des remboursements obtenus d’Athènes grâce aux prêts du mécanisme européen de stabilité.
On voit ainsi à quoi conduit la conjonction d’un endettement public déraisonnable et de la transformation de la finance en une sorte de casino où se prennent des paris aventureux : les plus hautes autorités, au lieu d’agir dans la clarté, sont à la recherche d’astuces juridiques pour favoriser certains joueurs au détriment des autres. S’il y avait un doute quant à la nécessité d’interdire tous les instruments du genre des CDS, ou pour le moins toute utilisation "à découvert" de tels instruments, (2) cet épisode devrait le lever : les habiletés auxquelles les CDS conduisent ceux-là même qui devraient donner l’exemple du respect de l’esprit des lois, et pas seulement de leur lettre, sont indignes des plus hautes autorités de démocraties dont les dirigeants prétendent par ailleurs faire la morale au reste du monde.
Ceux qui ont consacré un peu de temps à l’examen des finances publiques d’un pays comme la France savent que de telles habiletés sont hélas monnaie courante (3). A tel point que si d’aventure des dispositions visant à limiter le déficit public et l’endettement de l’Etat sont inscrites dans la constitution, on peut être à peu près sûr qu’elles seront rapidement contournées : l’expertise en matière d’arrangements avec les devoirs que la loi fixe aux pouvoirs publics est particulièrement développée dans notre pays.

Liberté, égalité, fraternité … et vérité
Tout cela montre qu’il manque un mot à notre devise républicaine : vérité. La gouvernance de la France, et vraisemblablement celle de divers autres pays et institutions internationales, est gangrenée par les mensonges à répétition. Ceci dans tous les domaines : ainsi Philippe Bilger faisait-il récemment remarquer ici même que les parlementaires dans leur grande majorité se disent opposés à l’inflation des textes de loi, et que pourtant ils se comportent non moins majoritairement de façon à les multiplier sans utilité. Mais le mensonge atteint un niveau particulièrement élevé dans le domaine des finances publiques. Le déficit du budget de l’Etat, devenu depuis une trentaine d’années la norme la plus solide de notre République, est lui-même le fruit de l’idée mensongère selon laquelle on peut à la fois maximiser la dépense publique et minimiser les prélèvements obligatoires. Et il existe tant d’autres mensonges quasiment entrés dans les mœurs.

Par exemple, la comptabilité publique devrait selon une loi organique être une comptabilité d’engagement, comme celle des entreprises ; or elle est loin de l’être complètement, en raison du mauvais traitement comptable des engagements pris par l’Etat, les collectivités locales et les hôpitaux en matière de retraites. Les effets budgétaires positifs de la réduction du nombre des fonctionnaires de l’Etat sont ainsi fortement sous-estimés, ainsi que les effets budgétaires négatifs de nos engagements militaires à l’étranger et de la multiplication des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Ne multiplions pas davantage les exemples, il y faudrait un volume. L’important ici est simplement de comprendre que la France et l’Europe ne sortiront pas de l’ornière si elles ne font pas le ménage dans les écuries d’Augias où se fabriquent en série d’innombrables faux droits, qui obscurcissent notre perception des réalités. Héraclès, où es-tu ?

(1) "Le liquidateur de Madoff triple la mise contre JP Morgan", Les Echos du 27 juin 2011.
(2) Est "à découvert" un swap garantissant une indemnité en cas de défaut de paiement de tel Etat à un agent qui ne possède pas les créances visées par ce contrat.
(3) Pour n’en citer qu’une, prenons le contournement de la limitation de la durée de vie de la CADES (la Caisse d’amortissement de la dette sociale) réalisé avant que ne soit modifiée la loi organique limitant cette durée de vie. Un fonds souvent assez utilisé pour effectuer de telles manipulations, le FSV (Fonds de solidarité vieillesse) fut mis à contribution : on le dépouilla d’une partie de ses ressources au profit de la CADES, ce qui permit de "loger" dans cette dernière un supplément de dette accumulé par les organismes de sécurité sociale sans prolonger sa durée de vie. Evidemment, le FSV fut mis en déficit par ce transfert de ressources ; lorsque ce déficit fut jugé excessif, on organisa une transfusion de la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales) au profit du FSV, rendant ainsi déficitaire la branche famille. L’histoire du Sapeur Camembert, à qui son adjudant, voulant se débarrasser d’un tas de terre,  faisait creuser un trou pour y enfouir la dite terre, quitte à creuser ensuite un nouveau trou pour y enfouir le nouveau tas, et ainsi de suite, devrait être inscrite en lettres d’or au fronton de Bercy.

Pour une fiscalité moderne

Publié dans En France

Les Echos du 5 mai ont cité une phrase de François Baroin qui m’a fait grand plaisir. Le ministre du budget s’exprimait pour justifier un projet de taxation des non-résidents ayant une résidence secondaire en France, qui devrait faire entrer "un peu moins de 200 millions" dans les caisses de l’Etat. Citons-le : "Nous taxerons les non-résidents sur leurs résidences secondaires, non pas pour les stigmatiser, mais parce qu’ils utilisent, outre les services publics locaux qu’ils financent par leurs taxes locales, les services publics nationaux, sans aujourd’hui les financer."
Ce qui me réjouit dans le propos de F. Baroin n’est pas la technique fiscale utilisée, les informations disponibles ne permettant pas de se forger une opinion éclairée sur le sujet, mais la conception de l’impôt qui en ressort : payer les services obtenus des administrations publiques. L’Etat et les collectivités territoriales sont des fournisseurs de services à destination des ménages et des entreprises, et il est normal que ces clients paient la facture de leur consommation. C’est un rapport d’échange : chacun paye pour avoir droit aux commodités que les pouvoirs publics mettent à sa disposition.

L’impôt comme facturation forfaitaire de services rendus
Le caractère forfaitaire de cette facturation n’a rien de choquant : nous sommes passés de l’époque où les PTT facturaient chaque communication téléphonique à celle des forfaits autorisant n’importe quelle durée d’utilisation mensuelle. Et ce n’est pas d’hier que des restaurateurs offrent pour un prix forfaitaire des "buffets à volonté", sans regarder si vous avez pris 0 ou 3 desserts. La formule du forfait illimité et du buffet à volonté convient bien aux services rendus par les administrations, car il serait très coûteux de mesurer précisément ce que chacun consomme en la matière. La facturation au forfait conduit certes les utilisateurs à gaspiller quelque peu, à surconsommer ces services que l’on ne paye pas au coup par coup, mais elle permet une économie intéressante de frais de gestion, et il y a probablement beaucoup de situations dans lesquelles l’économie l’emporte sur le gaspillage, comme pour les télésièges et les transports en commun.
Ainsi donc, un impôt est présenté par le ministre compétent comme le prix à payer pour bénéficier de certains services. Il s’agit certes d’une taxe minuscule – moins de un pour mille des rentrées fiscales – mais voici un petit poisson qui mériterait de devenir grand ; pourvu que les pouvoirs publics lui prêtent vie ! Ce disant, je ne suggère nullement d’accroître le taux de la taxe Baroin sur les non-résidents qui utilisent un pied-à-terre en France, ignorant quel il devrait être en bonne justice, mais de mettre en œuvre dans toute la mesure du possible la philosophie fiscale qui lui correspond  – l’impôt comme facturation forfaitaire des services rendus par certaines administrations.

La facturation des dépenses publiques imprévues
La France intervient en Lybie ; le ministre de la défense vient d’indiquer que les six premières semaines d’intervention avaient engendré un surcoût de dépenses pour nos armées s’élevant à 50 millions d’euros. J’ai de bonnes raisons de penser que ce montant est nettement inférieur à la réalité, mais c’est un autre problème : le fait est qu’il s’agit là d’une dépense supplémentaire. Il en va de même pour la réforme de la garde à vue, pour la mise en place de jurys populaires pour certains délits, pour les subventions à la reconstruction de la Côte d’Ivoire, etc., etc. Ne serait-il pas bon que les lois de finance rectificatives qui seront nécessaires comportent les majorations de recettes requises pour ne pas aggraver le déficit, et soient présentées en disant clairement que cette facturation est la suite inéluctable de décisions prises, au nom du peuple Français, par les instances en charge de prendre les décisions en matière de services régaliens ?

L’impôt est soluble dans l’échange
Il y a plus important encore. Certaines administrations de grande taille, à commencer par l’Education nationale et une grande partie des assurances sociales, produisent des services qui relèvent d’une économie d’échange. Or on dissocie de plus en plus systématiquement la définition des services de protection sociale de leur financement. Il faudrait au contraire faire apparaître les prélèvements opérés pour ce financement comme le paiement des achats effectués, des services mis à disposition.

Ainsi les cotisations maladie et la CSG sont-elles le prix à payer pour être pris en charge en cas de problème de santé. Que ces prélèvements soient de plus en plus considérés comme des impôts sans relation avec la couverture obtenue, voilà qui est aux antipodes de ce que j’appellerais la philosophie Baroin, si ce jeune ministre m’y autorisait. Nous devrions plutôt les transformer en primes d’assurance, certes obligatoires, mais correspondant bel et bien à l’achat d’un service d’assurance. Car alors les Français n’auraient pas l’impression de verser de l’argent pour rien, leur couverture étant de toute façon garantie par la "solidarité nationale".
De plus, en assimilant cotisations et CSG à des primes d’assurance, on faciliterait grandement le rapprochement des complémentaires santé et de l’assurance maladie, lequel pourrait engendrer de substantielles diminutions de frais de gestion. Chacun comprend que si les remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle s’effectuent en une seule opération, cela est plus pratique pour les assurés, et coûte moins cher, que deux traitements et deux décomptes. Le partenariat public-privé est à la mode : profitons-en pour le mettre en œuvre là où il peut améliorer la qualité du service rendu tout en diminuant la facture à payer !
Quant aux impôts finançant l’enseignement, se décidera-t-on un jour à les spécifier, à les regrouper en une contribution unique, et finalement à les traiter juridiquement pour ce qu’ils sont économiquement (le financement d’un investissement dans la jeunesse, ayant vocation à rapporter à long terme des dividendes sous forme de pensions) ?
Nos lois de finance sont régies, conformément à la Constitution, par une loi organique. Or cette loi dispose que l’Etat doit tenir une comptabilité analogue à celle d’une entreprise. Il en va à peu près de même pour la sécurité sociale, dont les lois de financement obéissent à une loi organique assez comparable. Tout ce qui vient d’être dit est donc implicitement contenu dans ces textes. Si l’impôt reste un prélèvement obligatoire vieillot, c’est en contradiction avec les dispositions qui constituent l’un des fondements des finances publiques françaises depuis une quinzaine d’années. Comme il arrive, dans cet important domaine les pouvoirs publics ne mettent pas en œuvre les principes qu’ils ont édictés.

Une modernisation nécessaire à la réduction des déficits
Cela est d’autant plus dommageable que les déficits publics exigent un redressement d’urgence, lequel ne peut pas être obtenu seulement par des diminutions de dépenses : une augmentation de l’ensemble formé par les impôts, taxes et cotisations sociales est indispensable. Or elle ne sera pas acceptée par la population, qui en a "ras-le-bol" des prélèvements obligatoires, si ceux-ci ne sont pas considérablement modernisés. Les faire évoluer de façon à ce qu’ils deviennent des paiements (éventuellement différés) des services rendus par l’Etat, les collectivités territoriales et la sécurité sociale, ou des actes d’épargne forcée procurant plus tard d’indispensables rentes viagères, serait le meilleur moyen de les rendre acceptables.

Paru dans Liberté politique, mai 2011

De l’esprit des lois au XXIème siècle

Publié dans En France

Au lendemain d’élections cantonales qui confirment la désaffection du corps électoral vis-à-vis du suffrage universel, il est bon de s’interroger : pourquoi nos contemporains ne s’intéressent-ils plus guère à l’exercice d’un droit pour la conquête duquel leurs aïeux ont tant lutté ? Certains font encore leur "devoir électoral", parfois par fidélité à l’équivalent républicain des Dix Commandements, ou bien pour essayer de barrer la route à un candidat qu’ils jugent (ou dont ils jugent le parti) particulièrement malfaisant ; mais ils y prennent de plus en plus rarement du plaisir, ils le font de moins en moins souvent par adhésion à un projet ou par confiance envers une personne jugée compétente et loyale. Visiblement, le cœur n’y est plus. Que se passe-t-il ?
Dans le bref "avertissement" dont il a fait précéder son ouvrage majeur, De l’esprit des lois, Montesquieu campe "l’homme de bien politique" comme étant "l’homme qui aime les lois de son pays, et qui agit par l’amour des lois de son pays". Si les Français désertent les isoloirs, ne serait-ce pas pour cause de désamour à l’égard des lois de leur pays ? Et s’ils n’aiment guère leurs lois, cela vient-il de ce qu’ils ont laissé l’accoutumance occulter peu à peu ce qu’elles ont de merveilleux, ou bien ne serait-ce pas tout simplement parce que les lois françaises ont cessé d’être aimables ?

Un constat d’incontinence normative
Le dernier et tout récent rapport du Médiateur de la République, remplacé au 1er avril par le Défenseur des droits, dresse un état des lieux qui justifie de tester cette hypothèse. Ses têtes de chapitre parlent de "politiques publiques brouillées par l’empilement législatif", de "dommages collatéraux dus aux réformes précipitées", de "loi pas toujours applicable", et de "décisions prises au mépris de la loi" par l’Etat et les collectivités locales. Le texte précise certains torts causés à la population par ce qui est devenu une "jungle normative" peuplée de "normes à peine intégrées et déjà obsolètes", de "régimes dérogatoires et arrêtés qui contredisent la loi". Il dénonce une "inflation de droit" et une "instabilité juridique" qui engendre une "insécurité juridique", une "instabilité des pratiques" et des "comportements administratifs inappropriés" car elle sème "la confusion au sein des services publics".
Le Conseil d’Etat avait depuis longtemps déjà tiré la sonnette d’alarme. Dans son rapport public 1991, un chapitre d’une trentaine de pages intitulé "De la sécurité juridique" s’inquiète de "la prolifération des textes", de "la surproduction normative, l’inflation des prescriptions et des règles". La haute juridiction administrative explique que l’exécutif a eu conscience du problème au moins depuis 1983 : une circulaire du Premier ministre en date du 14 juin de cette année-là stigmatisait "la longueur excessive des textes que ne justifie pas toujours le contenu des décisions à prendre : les projets de loi doivent correspondre à une véritable nécessité juridique et leurs auteurs s’astreindre à la concision." Pour enfoncer le clou, le Conseil cite des circulaires de deux autres Premiers ministres, en 1987 et 1988 respectivement, reconnaissant notamment que "la société civile peut être justement irritée par le nombre et la complexité des règles que l’Etat lui impose."
Ces règles consistent non seulement en lois, ordonnances et décrets réglementaires, mais aussi en arrêtés (gouvernementaux, préfectoraux et municipaux), en circulaires, et en décisions émanant des autorités administratives indépendantes, sans oublier "le flux considérable de règlements engendrés par les institutions européennes". Le Conseil d’Etat concluait : "Qui dit inflation dit dévalorisation : quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite."
Bien que ses propos n’aient rien eu d’un bavardage, le Gouvernement et le Parlement, qui forment à eux deux le législateur réel, n’ont prêté "qu’une oreille distraite" au rapport 1991 du Conseil, si bien que celui-ci a réitéré ses constats, critiques et avertissements dans son rapport public 2006. Il l’a fait de façon solennelle, intitulant sa première partie "La complexité croissante des normes menace l’Etat de droit", et citant une très belle phrase de Montesquieu : "Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires".

Combien de dispositions inutiles contiennent les lois de l’année 2010 ? A défaut de connaître la pagination du recueil des lois de l’an dernier, on peut se référer à ce que révéla le Conseil d’Etat en 2006 : ce recueil a grossi au rythme d’une centaine de page par an pendant 30 ans (433 pages en 1973, 1 067 en 1983, 1 274 en 1993 et 3 721 pages en 2004).
Les conséquences de cette incontinence normative avaient été pointées par le Médiateur de la République dès son rapport 2001 : "L’inflation et l’instabilité des normes juridiques provoquent parfois, chez nos concitoyens, un grand désarroi. Se sentant souvent isolé dans un maquis de procédures contraignantes et souvent incomprises, le citoyen ressent avec amertume la distance qui le sépare des centres de décision." Et le dit citoyen vote le cas échéant avec ses pieds, comme ce chef d’entreprise qui, las de passer trop de temps à se tenir au courant de l’évolution incessante des règles fiscales et sociales, a pris sa retraite - et fermé sa société, en s’écriant : "Je reproche au système actuel d’être devenu tellement complexe qu’il est impossible d’en suivre les règles sans s’y consacrer à plein temps." (1)
Le sentiment de malaise du citoyen vaut pour les niveaux locaux comme pour le niveau national et européen : le rapport 2006 du Conseil d’Etat appelle "mille-feuille administratif" le résultat de l’empilement des communes, groupements de communes, "pays", départements et régions. Face à ce mille-feuille, l’électeur se sent aussi perdu que face au kaléidoscope des lois et règlements. La démocratie locale n’est pas plus aimable que la démocratie nationale, et les électeurs l’ont fait savoir par leur absentéisme aux cantonales.

Le ras-le-bol des automobilistes
Aller voter n’est plus le fait que d’une minorité de Français parce que ceux-ci en ont ras-le-bol de la façon dont leurs dirigeants font - ou ne font pas - le travail pour lequel des pouvoirs leur ont été conférés. Parmi les dizaines de fonctions qu’exercent ces dirigeants et qui sont importantes pour la vie courante, il y a les services que l’Etat et les collectivités territoriales devraient rendre aux automobilistes, qui les payent pour ce faire. Pour les Français, il s’agit d’un sujet sensible. Regardons si d’aventure cette fonction ne serait pas remplie en dépit du bon sens et à un prix exorbitant.

L’entretien des routes, explique Jacques Chevalier dans Le Figaro du 29 mars 2011, est très insuffisant. Les voies qui sont placées sous la responsabilité de l’Etat (nationales non transférées en 2007 aux départements, et autoroutes gratuites) voient leur budget d’entretien régresser à grande vitesse : 424 millions en 2009, 335 en 2010, et 227 millions inscrits dans la loi de finances 2011. Pour les routes qui dépendent des départements (378 000 km) le rythme de renouvellement des revêtements est limité à 5 ou 6 % par an, la moitié de ce qui serait nécessaire pour satisfaire aux normes de remise à niveau périodique.
Selon l’article de J. Chevalier, tandis que "la fiscalité spécifique sur l’automobile est évaluée à 35,3 milliards", Etat et collectivités locales dépensent moins de 17 milliards pour faciliter l’usage de ce moyen de transport - et encore, une revue de détail révèlerait certainement dans ce total bien des aménagements dont l’effet, et souvent le but, est de dissuader les citoyens d’utiliser leur véhicule. Ediles et Gouvernement se servent en effet de l’argent prélevé sur les automobilistes pour favoriser les transports en commun, souvent dominés par des syndicats qui considèrent que faire grève pour la défense de leurs intérêts catégoriels, ou pour imposer leurs choix idéologiques, est l’essence même du service public.
Il y a donc de l’argent pour installer toujours plus de ralentisseurs en tous genres, sources de souffrance pour les dos fragiles, mais pas pour élargir les chaussées qui en ont besoin et créer des axes sur lesquels on puisse rouler sans danger à plus de 30 Km/h, ni pour augmenter les places de stationnement. Bien des maires de grandes villes s’enorgueillissent au contraire de diminuer le nombre de ces places, et les usagers ne peuvent pas ne pas remarquer que cela correspond moins à l’intérêt des piétons qu’à celui des sociétés d’économie mixte qui gèrent les parkings payants.
Autrement dit, beaucoup de décisions sont prises, soit par idéologie (haro sur la voiture !) soit pour favoriser les entreprises dont les collectivités territoriales sont actionnaires. Les électeurs s’en rendent compte, et savent que droite, gauche ou centre, sous ce rapport, c’est du pareil au même. Voter pour les partis n’ayant aucune chance d’accéder au pouvoir, ou s’abstenir, sont dès lors des façons d’essayer de faire comprendre aux élus rattachés à des partis de gouvernement que leur comportement n’est pas satisfaisant. Malheureusement, cette sanction purement morale ne les dissuade nullement de continuer.

Le contribuable veut en avoir pour son argent
Poussons l’analyse un cran plus loin. La façon dont sont traités les automobilistes signifie que ceux qui prennent les décisions, élus ou fonctionnaires, considèrent l’argent des impôts comme une ressource qu’ils peuvent utiliser à leur guise. Or tel n’est pas l’avis des Français. Pour eux, payer des taxes pour utiliser une automobile est acceptable à partir du moment où un service leur est rendu en échange. Si le service n’est pas à la hauteur de ce qu’ils versent, ils sont mécontents, comme lorsqu’ au restaurant l’addition est sans commune mesure avec la qualité du repas. Ils en ont assez que la droite, la gauche et le centre s’octroient le droit de les ponctionner sans commune mesure avec les services que leur rendent l’Etat et les collectivités locales. Cela est vrai non seulement pour l’automobile, mais aussi pour bien d’autres aspects de la vie quotidienne, comme la signalisation (dans les villes, elle est souvent fort médiocre), le logement, l’école, l’hôpital (songeons aux urgences…), les démarches administratives, la sécurité, et toutes sortes de services publics.
On pourrait dire : "quel esprit mercantile, incompatible avec une saine conception de la citoyenneté !" Mais pas du tout ! Il s’agit tout simplement de la forme concrète que prend aujourd’hui l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose : "les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette et la durée". L’article 15 va dans le même sens : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration."
Ces principes, autrement importants que le fatras de nos lois de circonstance, constituent un des fondements du pacte républicain ; or de nos jours ils se traduisent par une exigence d’intelligibilité des ponctions fiscales ou para fiscales. Personne ne voit rien à redire si les taxes sur les carburants servent à construire et entretenir de bonnes voies de circulation et des places de parking ; presque tout le monde est mécontent, en revanche, si ces taxes servent à boucher les trous de transports en commun dramatiquement mal conçus et mal gérés, car alors il s’agit d’une contribution publique qui n’est pas nécessaire, et qui n’est pas consentie librement, mais extorquée par la force, comme l’étaient jadis la taille et la gabelle.

Le citoyen en a assez d’être traité comme si les pouvoirs publics savaient mieux que lui ce qui est bon pour lui
Reconnu (du moins en paroles) au niveau européen, le principe de subsidiarité est sans cesse bafoué dans notre pays. Les citoyens y sont traités comme des êtres qui ignorent où se trouve leur propre intérêt, et qui doivent de ce fait être guidés, incités à faire ceci, empêchés de faire cela, par des pouvoirs publics qui sauraient mieux qu’eux ce qui leur convient. Autrement dit, nos dirigeants se comportent de la manière prévue par Alexis de Tocqueville dans le chapitre de la Démocratie en Amérique intitulé "Quelle espèce de despotisme les nations démocratiques ont à craindre" : ils exercent un "despotisme administratif", s’efforçant de constituer "un pouvoir immense et tutélaire" qui travaille volontiers au bonheur des citoyens "mais veut en être l’unique agent et le seul arbitre."
Ce que Tocqueville n’avait pas prévu, c’est que les citoyens lui ressembleraient assez par leur désir de liberté. Certes, tous les Français ne savent pas que les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen disposent : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (…). La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société." Mais dans leur immense majorité ils savent que "liberté" est le premier mot de la devise de la République, et ils adhèrent à l’esprit de ces articles fondateurs de leur identité nationale. Ils ont le sentiment qu’en interdisant une multitude d’actions qui ne sont pas nuisibles pour la société, leurs dirigeants agissent mal - même s’ils ne savent pas que, ce faisant, ceux-ci  se mettent en infraction avec la partie la plus sacrée de la Constitution.
Les Français
sentent que la loi n’a pas le droit d’imposer n’importe quoi. Ils sentent que le fonctionnement actuel des pouvoirs publics est assez éloigné de l’idéal démocratique républicain.

Les Français en ont assez de l’incompétence de leurs dirigeants
Peut-être s’accommoderaient-ils d’un certain dirigisme si les dirigeants en question étaient compétents ; mais hélas - et cela aussi les Français le sentent fort bien - ce n’est pas le cas. Quand ils constatent le grand guignol que fut la campagne de vaccination contre le virus H1N1, ou l’impéritie des autorités sanitaires dans l’affaire du Médiator, ou les palinodies relatives à l’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les particuliers et les petites entreprises, ils se forgent une opinion.
Il en va de même quand ils voient la façon dont les sujets fiscaux sont discutés, quand ils se heurtent à une pénurie de médecins par suite du numérus clausus sottement instauré il y a une vingtaine d’années, et dont l’assouplissement est encore très insuffisant, ou quand ils doivent attendre des années pour obtenir des décisions de justice sur des affaires d’une grande simplicité. Certains savent qu’une directive européenne dite "directive retour", sans la transposition de laquelle la reconduite aux frontière des immigrés clandestins est légalement très difficile, est depuis trois ans en attente de transposition dans le droit français - et ils en concluent que les déclarations présidentielles ou ministérielles sont des "paroles verbales", faute d’efficacité.
D’autres, ou les mêmes, se rendent compte que la loi retraites de 2003 ne devait pas être géniale, pour que l’on soit obligé de recommencer en catastrophe 7 ans plus tard. Or combien de lois doivent être remodelées, parfois à trois, quatre ou cinq reprises, au cours des années suivant leur promulgation ? Et cela sur des sujets sensibles : immigration, fiscalité, justice.
Beaucoup se demandent aussi pourquoi les pouvoirs publics n’osent pas faire cesser la prise en otage du port de Marseille par un quarteron de syndicalistes, ou en sont incapables. Des parents en grand nombre s’inquiètent : y a-t-il un pilote à l’Education nationale ? Pourquoi cette institution, à laquelle est consacrée 6,5 % du PIB,  est-elle incapable de réduire l’échec scolaire et de placer ses élèves à égalité avec  leurs homologues coréens ou finlandais lors des tests Pisa réalisés sous l’égide de l’OCDE. Pourquoi la réforme de la garde à vue a-t-elle été si mal préparée qu’elle risque de semer la pagaille dans les commissariats et de déboucher sur la remise en circulation de centaines de voyous ? Etc., etc.

Voilà donc, Madame la France, pourquoi votre fille est électoralement muette. Qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, les candidats qui se présentent à elle n’ont plus de crédibilité. On peut mentir durablement à un petit nombre de personnes, ou pendant une brève période à un grand nombre ; on ne peut pas faire illusion pendant des décennies à tout un peuple. Les Français savent désormais que leur roi est nu, et ils l’envoient fort logiquement se rhabiller.

(1) Alexandre Gesp, "Le système d’Etat-providence est devenu incompréhensible", Le Cri du contribuable, n° 95, avril 2011

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