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BICHOT Jacques

BICHOT Jacques

Né le 5 septembre 1943
Marié – 4 enfants


Economiste
Professeur émérite à l'Université Lyon 3


Doctorat en mathématiques
Doctorat d’Etat en sciences économiques
 
Carrière universitaire en mathématiques puis en économie
Professeur émérite à l’université Jean Moulin (Lyon 3)
 
Membre du Conseil Economique et Social (1984-1999)
Responsabilités dans le mouvement familial (1980-2001)
 
Ouvrages (sélection)
Huit siècles de monétarisation (1984)
Économie de la protection sociale (1992)
Quelles retraites en l’an 2000 (1993)
La monnaie et les systèmes financiers (1997)
Retraites en péril (1999)
Les autoroutes du mal( avec Denis Lensel)(2001)
Quand les autruches prendront leur retraite (avec Alain Madelin) (2003)
Atout famille (avec Denis Lensel) (2007)
Urgence retraites, petit traité de réanimation (2008)
Retraites : le dictionnaire de la réforme (2010)
Les enjeux de 2012 ; abécédaire de la réforme (2012)
La mort de l’Etat providence ; vive les assurances sociales 2013)
Le Labyrinthe, compliquer pour régner (2015)

Distinctions
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier des palmes académiques

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Défense et illustration du quotient familial

Publié dans En France

Un serpent de mer refait surface : le projet de supprimer le quotient familial. François Hollande veut le remplacer par un crédit d’impôt. La raison invoquée est la même depuis plus de 30 ans : le quotient familial (QF) serait une aide aux familles, et cette aide augmenterait avec le revenu ; il faudrait lui substituer une aide indépendante du revenu, ou dégressive. Ceux qui réclament sa suppression répètent qu’il est injuste sans examiner les arguments de ceux qui ne pensent pas qu’il soit une source d’avantages fiscaux.
La fiscalité française obéit à l’article 14 de la 'Déclaration des droits de l’homme et du citoyen' de 1789. Ce texte à valeur constitutionnelle prévoit une "contribution commune (…) également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés". Aujourd’hui, "en raison de leurs facultés" se dirait "en fonction de leurs capacités". L’impôt doit donc être proportionné à la capacité contributive. Comment la calculer ? À partir du revenu et du niveau de vie, calculés pour un corps intermédiaire, le "foyer fiscal" (en général une famille), au sein duquel les revenus sont mis en commun.
Pour mesurer le niveau de vie d’un ménage, tout statisticien divise son revenu par un nombre d’ "unités de consommation" (UC) correspondant à sa composition : 1 UC pour une personne seule, et davantage s’il y a plusieurs membres. Le fisc français fait de même, et il applique un taux d’imposition dépendant uniquement du revenu par UC, dite part de QF. Si ces parts étaient choisies selon des critères scientifiques, le calcul de l’impôt sur le revenu satisferait au critère : "à niveau de vie égal, taux d’imposition égal". Elles ne le sont pas, mais pour obtenir l’équité, il suffirait de rapprocher les parts de QF des UC utilisées par les statisticiens ; cette réforme paramétrique de bon sens pourrait être votée par toute la classe politique. Mais cela n’intéresse pas le candidat du PS : il veut une réforme systémique, abolissant le principe même du QF.
Pourtant, qui peut être contre la règle "à niveau de vie égal, taux d’imposition égal" ? Pourquoi vouloir qu’une famille dont la composition correspond à 3 UC paye non pas 3 fois, mais 4 ou 5 fois plus d’impôt sur le revenu que la personne seule ayant le même niveau de vie ? Car c’est ce que signifie concrètement le refus du QF. Il ne s’agit donc pas d’un désir de justice fiscale, mais d’une position idéologique, la volonté d’expurger notre droit fiscal d’une prise en compte de la réalité familiale.

Dans une perspective jacobine, il ne doit rien y avoir entre l’individu et les instances politiques, État et collectivités territoriales. Or la famille est un corps intermédiaire, et le fisc la reconnait comme telle : situation insupportable pour les tenants d’un individualisme forcené ! Pour eux, la famille est une affaire strictement privée. Ce qui lui interdit d’être reconnue comme foyer fiscal, réalité institutionnelle au même titre qu’une petite entreprise, communauté ayant en tant que telle sa place dans la nation.
Pour le programme du PS l’enfant dépourvu de revenu personnel n’est pas un contribuable, puisque sa famille ne l’est pas. Dans ces conditions, est-il seulement un citoyen ? Le refus du QF est un "adultisme", néologisme commode pour désigner cette conception de la cité dans laquelle seuls les adultes comptent véritablement. On pourrait se demander pourquoi F. Hollande ne va pas jusqu’au bout de son individualisme, pourquoi il ne projette pas la suppression du quotient conjugal en même temps que celle du QF. Son adultisme fournit la réponse : dans cette perspective, la solidarité des membres d’un couple adulte doit être prise en considération fiscalement, à la différence de celle qui unit parents et enfants. Peu importe que le lien conjugal se rompe plus facilement, de nos jours, que la filiation : l’idéologie n’a que faire des réalités sociologiques.
La question du QF ouvre donc un vrai débat de société : ne doit-il exister aucun corps intermédiaire entre l’individu et les pouvoirs publics, ou bien la famille doit-elle être reconnue comme une véritable entité, pratiquant notamment la mise en commun des ressources, et à ce titre interlocuteur du fisc pour l’ensemble de ses membres ? Les enfants sont-ils des citoyens, ou cette qualité est-elle réservée aux adultes ?
Paru dans Le Figaro, 12 janvier 2012

N’en demandons pas trop aux banques centrales !

Publié dans Avec l'Europe

Les banques centrales, et particulièrement la BCE, sont de plus en plus appelées au secours pour "porter" les dettes des Etats. Le recours de l’Agence de la dette allemande (l’équivalent de l’Agence France Trésor) à la Bundesbank pour souscrire le reliquat d’une émission obligataire que les investisseurs ont boudé (1) est la dernière en date, à l’instant où j’écris, des interventions de ce genre ; elle innove en ce sens que, jusqu’alors, les banques centrales rachetaient des obligations "souveraines" sur les marchés secondaires (2), pour éviter la chute de leurs cours, mais n’intervenaient pas sur le marché "primaire", celui de l’émission (3).
Bien des voix s’élèvent pour que ces achats et souscriptions d’obligations et de bons des trésors publics par les Banques centrales puissent se développer sans limites. Non seulement des hommes politiques, mais aussi des économistes "distingués", semblent penser que les Banques centrales possèdent une capacité d’intervention quasiment infinie, liée au pouvoir qu’elles auraient de créer de la monnaie. Mais il s’agit d’une illusion. Pour puissantes qu’elles soient, les Banques centrales n’ont pas la toute-puissance en partage.
Dans la situation actuelle, il est tentant de croire à l’existence d’un chevalier invincible capable de sauver la frêle Europe comme Zeus put la transporter, magiquement, de sa Phénicie natale jusqu’en Crête, mais ni la mythologie ni les contes de fées ne sont à prendre au pied de la lettre. Ne nous racontons pas d’histoires : les Banques centrales ne peuvent pas "monétiser" la dette des Etats d’un coup de baguette magique ; pour sortir de la crise des dettes publiques, il ne faut pas compter sur une sorte de miracle dont elles auraient le secret.

Comprendre cela suppose de savoir comment fonctionnent nos systèmes monétaires. Exception faite des pièces, quantité quasiment négligeable, la monnaie est constituée par les créances à vue des agents non financiers (ménages, entreprises, associations, administrations …) sur les banques : billets, dont le montant est une dette d’une Banque centrale, dépôts à vue sur des comptes de chèques ou des comptes courants, qui sont des dettes des banques "de second rang".
Les agents non financiers ne sont pas davantage obligés de conserver des billets qu’ils ne le sont de maintenir leurs dépôts à vue à la banque commerciale X. Les Banques centrales sont donc tributaires, comme les banques de second rang, de la demande de leur marque de monnaie. Et comme, depuis des décennies, tout est fait (sauf peut-être en Allemagne) pour décourager les ménages d’utiliser les billets, les ressources des banques centrales qui consistent en créances d’agents non financiers se sont réduites comme peau de chagrin. Il y a un siècle, le billet régnait en maître, et la Banque de France a donc pu financer l’effort de guerre français en émettant sa propre marque de monnaie. Aujourd’hui, la BCE et le réseau des banques centrales nationales de la zone euro n’ont plus cette facilité.

Que leur reste-t-il ? Le pouvoir de se faire refinancer par les banques de second rang. Les journalistes induisent la population en erreur en ne parlant pratiquement que des prêts des Banques centrales aux banques commerciales ; ils devraient écrire davantage au sujet de l’endettement des Banques centrales à l’égard des établissements "de second rang". Le pouvoir des Banques centrales réside en effet dans la formule dite "réserves obligatoires" : les banques de second rang sont tenues de détenir sur les livres de leur Banque centrale des dépôts d’un montant au moins égal à un minimum, calculé en fonction des éléments de leur bilan, et plus particulièrement de leur actif. Ces réserves obligatoires constituent en somme des prêts accordés à la Banque centrale par ses vassales contraintes et forcées. La Banque centrale ne prête pas "du sien", mais ce qui lui a été prêté soit par les agents non financiers, soit par les banques de second rang.
Il arrive que les banques de second rang prêtent à la Banque centrale beaucoup plus qu’elles ne sont tenues de le faire par la règle des réserves obligatoires. C’est le cas lorsqu’elles ne se font plus confiance les unes aux autres, et donc évitent de se prêter les unes aux autres (marché interbancaire, dit "marché monétaire"). Celles qui ont beaucoup de dépôts par rapport aux crédits qu’elles ont consentis prêtent usuellement à celles qui se spécialisent dans le crédit et la détention de titres sans beaucoup faire appel directement à l’épargne des agents non financiers. Mais, en cas de panique, les banques excédentaires préfèrent prêter à la Banque centrale et la laisser prendre le risque de prêter à leurs consœurs. Le réseau des Banques centrales européennes a parfaitement joué son rôle ces dernières années comme intermédiaire entre des banques commerciales ayant perdu confiance les unes dans les autres – à ceci près que ses membres ne se sont pas fait suffisamment rémunérer pour le risque qu’ils prenaient en lieu et place des banques de second rang (4).

Prêter aux Etats, en souscrivant à leurs émissions de bons du trésor et d’obligations, ou en achetant plus massivement sur le marché secondaire, impliquerait pour les Banques centrales de persuader les agents non financiers de détenir davantage de billets – un changement d’orientation peu probable – ou de prêter moins aux banques de second rang et de leur emprunter davantage. En bref, cela veut dire que les banques commerciales seront astreintes à détenir davantage de réserves obligatoires et pourront moins se "refinancer" auprès de la Banque centrale. Dans ces conditions, elles freineront leur distribution de crédits aux particuliers et aux entreprises, ainsi que leur détention de dettes souveraines.
Conséquence prévisible, l’activité économique, déjà en plein ralentissement, pâtira du recul de l’offre de crédit. Deuxième conséquence : les banques se détournant aussi des dettes souveraines, les Banques centrales seront de plus en plus sollicitées pour les suppléer, ce qui enclenchera un cercle vicieux : plus d’engagement des Banques centrales pour détenir les dettes souveraines, plus d’effet d’éviction (ainsi appelle-t-on la diminution des crédits à l’économie chassés par la dette publique tout comme, selon la loi de Gresham, la mauvaise monnaie chasse la bonne), et donc moins d’activité, moins de rentrées d’impôts, plus d’émission de dette publique, etc.
Au total, dès que l’on soulève le voile de mystère qui entoure le fonctionnement des Banques centrales, dès que l’on abandonne le vocabulaire trompeur des "injections de liquidité" et autres abstractions inutiles et trompeuses pour s’intéresser à la façon dont elles opèrent en réalité, on constate qu’il ne faut pas trop charger leur barque. D’ailleurs, comme n’importe quelle institution, une Banque centrale peut faire faillite ; et dans ce cas, qui viendrait les soutenir ? Pas les Etats, puisqu’eux-mêmes seraient sous perfusion des Banques centrales !

Il est donc impératif de ne pas s’engager dans la voie de la facilité que serait, au début, un financement des Etats par les Banques centrales : cela ne ferait que retarder un peu les échéances, c’est-à-dire soit des efforts drastiques de redressement budgétaire, soit des banqueroutes. Et plus on attendra en espérant que les Banques centrales fassent un miracle, plus le redressement budgétaire sera difficile, et plus la faillite sera une issue probable.


(1) Voir Les Echos du 24 novembre 2011. Il s’agissait d’émettre pour 6 milliards d’obligations à dix ans et, les investisseurs traditionnels n’en ayant pris que 3,64 milliards, la Buba, comme on dit familièrement, s’est chargée du reste.
(2) Marchés où se vendent et s’achètent les titres après leur émission. Les bourses sont, pour l’essentiel de leur activité, des marchés secondaires.
(3) Les statuts de la BCE lui interdisent d’ailleurs de souscrire dès l’émission ; elle rachète des titres déjà en circulation.
(4) La différence entre le taux auquel la BCE prête aux banques de second rang et celui auquel elle leur emprunte est nettement trop faible au regard des risques de banqueroute de certaines banques commerciales.

Plaidoyer pour une Constitution stable

Publié dans En France

par le Sénat, puis le 13 par l’Assemblée, en des termes identiques, le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques est prêt à être soumis au Congrès. Le sera-t-il ? La présente réflexion n’a pas pour objet de risquer un pronostic à ce sujet, mais de s’interroger sur l’intérêt d’une nouvelle réforme constitutionnelle. Elle conduit à une conclusion claire : cette révision supplémentaire nuirait à la nécessaire stabilité de nos institutions, alourdirait encore la gestion des finances publiques de la France, et ne contribuerait pas efficacement à l’indispensable redressement des dites finances.

Une Constitution défigurée par les remaniements
Si la révision projetée aboutit, ce sera la 24 ème depuis le référendum du 28 septembre 1958. Trois modifications ont eu lieu du vivant de Charles de Gaulle, puis deux autres en 1974 et 1976, et rien ensuite jusqu’en 1992 : cela fait cinq changements durant les 33 ans de cette première période. Ensuite le rythme s’est accéléré : neuf révisions de 1992 à 1999, soit plus d’une par an ; et neuf à nouveau de 1993 à 2008, plus d’une tous les deux ans.
A titre de comparaison, le Constitution des Etats-Unis d’Amérique, en vigueur depuis 1788, après inclusion entre 1789 et 1791 de dix amendements formant une déclaration des droits des citoyens, n’a subi que cinq amendements au XIXème siècle et douze au XXème.
En France, la tendance est à surcharger la loi suprême de détails qui n’y ont pas leur place. Par exemple, alors que les modalités prévues pour l’élection des parlementaires restent on ne peut plus laconiques (suffrage direct pour les députés, indirect pour les sénateurs), depuis la révision de 2008  un gigantesque article 65 détermine dans les plus petits détails la composition du Conseil supérieur de la magistrature et de ses différentes formations, ainsi que les modalités de nomination de certains de ses membres par les présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée.
Bref, le Conseil d’Etat a eu beau dénoncer dans son rapport public 1991 "la surproduction normative, l’inflation des prescriptions et des règles" ; il a eu beau préciser dans le même rapport "qui dit inflation dit dévalorisation : quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite" ; il a eu beau rappeler dans son rapport public 2006 la formule de Montesquieu selon laquelle "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires", et dénoncer dans le même rapport l’ "intempérance normative" provoquée par "l’impératif de communication médiatique" : peine perdue, après l’abus du recours aux lois ordinaires est venu l’abus du recours aux lois constitutionnelles et aux lois organiques, selon la même logique du "toujours plus" qui conduit aux drogues dures certains fumeurs de cannabis.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 39 de la Constitution dispose que "Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’Etat" et définissent "les orientations pluriannuelles des finances publiques". Il précise qu’ "elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques".
L’essentiel de la réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République et sa majorité consiste à décharger ces lois de programmation de leur fonction budgétaire, et à leur substituer pour cet objectif d’équilibre financier des "lois-cadres d’équilibre des finances publiques" dont le contenu est défini avec légèrement plus de détail : fixer pour chacune des trois années suivantes "un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale". Une loi organique doit apporter toutes les autres précisions, et notamment celles relatives aux modifications en cours d’exécution des mesures concernant recettes et dépenses. Cette référence aux modifications montre assez qu’il n’est pas question de graver quoi que ce soit dans le marbre.
Pour éviter toute interprétation tendant à rendre facultatif le recours à ces lois-cadres, il est en sus prévu d’enrichir l’article 47 de la Constitution de la phrase suivante : "Il ne peut être adopté définitivement de loi de finances en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’exercice concerné." L’article 47-1, qui fait le pendant du précédent pour les lois de financement de la sécurité sociale, serait doté d’un ajout analogue.
Enfin, l’article 61 de la Constitution, relatif aux modalités de soumission des lois au Conseil constitutionnel, se verrait augmenter de deux alinéas rendant automatique la saisine de ce Conseil pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, charge à lui d’examiner conjointement ces deux lois pour vérifier "leur conformité à la loi-cadre d’équilibre des finances publiques."

Un supplément de rigidité bien mal venu
Sachant la lourdeur des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale actuelles, on ne peut sans trembler imaginer les conséquences de l’alourdissement des procédures qui résulterait de tout ce formalisme. Dans une conjoncture internationale extrêmement volatile, l’Exécutif a besoin d’avoir les coudées franches pour prendre rapidement les décisions utiles au pays. Or voici que la France se verrait dotée d’une sorte de Gosplan budgétaire, rendant difficile les adaptations des finances de la sécurité sociale et de l’Etat.
Des leçons auraient pourtant pu être tirées de l’instauration en 1995 de lois de financement de la sécurité sociale calquées sur les lois de finances. L’équilibre a-t-il été davantage, n’ayons pas la cruauté de dire atteint, mais seulement approché, depuis que l’on dispose de ce merveilleux instrument ? Le mimétisme qui a fait modeler le budget social sur le budget de l’Etat a hélas eu les résultats que l’on pouvait en attendre : plus de rigidité, plus de procédure, plus de bureaucratie, et comme résultat plus de déficit.

Le problème n’est pas de promettre, mais de tenir
Ni les lois, ni la Constitution, ni les traités internationaux ne sont des liens  suffisants pour empêcher les dirigeants de céder au chant des sirènes du déficit. La France et ses partenaires européens ont déjà souscrit des engagements, les plus élevés qui soient dans la hiérarchie des normes, ceux du Traité de Maastricht, avec notamment la limitation à 3 % du PIB pour le déficit public annuel, et à 60 % du PIB pour la dette publique. Le monde entier a pu constater que ces engagements n’étaient, pour la majorité de leurs signataires, guère plus que des chiffons de papier. Alors qui va être dupe d’une soi-disant "règle d’or", de nature procédurale, inscrite dans une Constitution que l’on modifie à tout bout de champ ? Les institutions qui placent l’argent de leurs mandants dans les titres des trésors publics, et celles qui spéculent sur ces dettes dont la réputation décline, ne se laissent pas berner par de semblables miroirs aux alouettes !

Pour se faire une bonne réputation, il ne sert à rien de jurer qu’on est sérieux, et de l’inscrire dans la loi suprême ; il faut tout bonnement être sérieux, c’est-à-dire respecter les engagements déjà pris plutôt que d’en prendre de nouveaux.

Jacques Bichot, économiste, professeur émérite à l’université Lyon 3

Adossée à des fondamentaux politiques avérés. Magistro, une tribune critique de bon sens, raisonnée et libre, d'information civique et politique.

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