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BICHOT Jacques

BICHOT Jacques

Né le 5 septembre 1943
Marié – 4 enfants


Economiste
Professeur émérite à l'Université Lyon 3


Doctorat en mathématiques
Doctorat d’Etat en sciences économiques
 
Carrière universitaire en mathématiques puis en économie
Professeur émérite à l’université Jean Moulin (Lyon 3)
 
Membre du Conseil Economique et Social (1984-1999)
Responsabilités dans le mouvement familial (1980-2001)
 
Ouvrages (sélection)
Huit siècles de monétarisation (1984)
Économie de la protection sociale (1992)
Quelles retraites en l’an 2000 (1993)
La monnaie et les systèmes financiers (1997)
Retraites en péril (1999)
Les autoroutes du mal( avec Denis Lensel)(2001)
Quand les autruches prendront leur retraite (avec Alain Madelin) (2003)
Atout famille (avec Denis Lensel) (2007)
Urgence retraites, petit traité de réanimation (2008)
Retraites : le dictionnaire de la réforme (2010)
Les enjeux de 2012 ; abécédaire de la réforme (2012)
La mort de l’Etat providence ; vive les assurances sociales 2013)
Le Labyrinthe, compliquer pour régner (2015)

Distinctions
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier des palmes académiques

URL du site internet:

Le bon sens et le droit

Publié dans A tout un chacun
Le bon sens et le droit
 
La Cour de cassation a rendu le 5 octobre 2016 un arrêt qui met en évidence une faille du système normatif et juridictionnel français, laquelle faille est de nature à nuire au bon fonctionnement de l’économie comme à l’équité.
Cet arrêt concerne un intérimaire et l’entreprise où il travaillait, qui a voulu l’embaucher en fin de contrat. Le code du travail (article L. 1251-32) dispose, assez logiquement, que l’indemnité de précarité associée à un contrat d’intérim n’est pas due si, à l’issue de la mission, l’intérimaire est embauché en CDI. Or, une semaine avant la fin de sa mission, l’employeur a transmis à cette personne une proposition ferme d’embauche en CDI. Le salarié n’a pas donné sa réponse positive rapidement, mais dix jours après la fin de sa mission d’intérim, si bien que son embauche en CDI a pris effet quinze jours après la fin de la mission. Il en a profité pour réclamer le versement de l’indemnité de précarité, ce que l’entreprise a refusé, puisqu’elle lui avait fait sa proposition en temps voulu.
Le salarié porta l’affaire devant la justice. J’ignore ce que fut la décision de première instance, mais l’appel trancha en faveur de l’employeur. Le salarié s’est alors pourvu en cassation, et la Haute juridiction lui a donné raison le 5 octobre 2016, un peu plus de 4 ans après son embauche.
 
Cette décision va bien entendu faire jurisprudence, et la rédaction de Liaisons sociales (numéro 17 184 du 19 octobre 2016) pense que cette jurisprudence pourrait s’étendre aux embauches survenues en fin de CDD. Elle estime avec bon sens que "cette solution pourrait provoquer un effet d’aubaine, puisque l’intérimaire à qui est transmis une promesse ou une proposition d’embauche en CDI avant la fin de la mission aura tout intérêt à différer son acceptation afin de conserver le bénéfice de l’indemnité de précarité".
Autrement dit, l’arrêt de la Cour va envenimer les relations entre les employeurs et les salariés engagés pour une durée limitée, à coup sûr en ce qui concerne l’intérim, et de façon probable pour les CDD. Au lieu que les deux parties soient satisfaites, l’une d’avoir trouvé une personne dont le travail donne satisfaction et l’autre d’avoir obtenu un CDI, les salariés seront tentés de réaliser une bonne affaire au détriment de l’employeur, et celui-ci aura peur que le salarié tarde à répondre, dans le but de lui extorquer une indemnité. Adieu la confiance et la loyauté requises de part et d’autre pour travailler dans un bon climat. Cet arrêt constitue donc un mauvais coup porté à l’économie française, aux relations de travail et à l’emploi.
 
La Cour est-elle pour autant coupable ? Probablement pas. Son rôle est de faire appliquer la loi, et il n’est écrit nulle part que, si le législateur ou l’autorité réglementaire ont rédigé des textes mal ficelés, laissant la place à des habiletés telles que celle employée par le "héros" de cette malheureuse affaire, il appartient à la Haute juridiction d’interpréter le texte incomplet en s’appuyant sur le bon sens. Ce n’est probablement pas à la Cour de juger que le bon sens et l’équité s’imposent lorsqu’une des parties a voulu profiter de ce que le législateur ou l’administration n’a pas explicitement prévu un cas de figure susceptible de procurer à un agent retord un avantage non justifié : "Dura lex, sed lex".
Alors, que faire ?
 
Premièrement, inscrire le recours au bon sens noir sur blanc dans un texte approprié – peut-être la Constitution. Il n’est pas concevable qu’une disposition ayant un but louable, en l’espèce faciliter le passage d’un emploi à durée limitée à un CDI, soit détournée de son objectif, avec la bénédiction de la plus haute autorité en matière de justice civile, pour spolier un sujet de droit parce que le législateur n’a pas prévu dans les moindres détails le verrouillage nécessaire pour éviter tout comportement opportuniste contraire à l’esprit de la loi. "La lettre tue et l’esprit vivifie" n’est pas spécifiquement un précepte religieux ; c’est un des fondements de toute charte de vie commune, de tout édifice juridique ayant pour but le bien commun.
 
Deuxièmement, prévoir une procédure permettant à la Cour de refuser de se prononcer s’il lui paraît clair que le problème provient d’une imperfection dans la rédaction de la règle juridique ou d’une circonstance nouvelle non anticipée par l’autorité normative compétente. Dans ce cas, la Cour demanderait au législateur ou au gouvernement d’apporter les précisions requises.
 
Troisièmement, élaguer nos textes normatifs de toutes sortes de dispositions qui pourraient fort bien être définies contractuellement. S’il est vrai que l’édiction d’une règle générale peut conduire à diminuer fortement ce que les économistes appellent les "coûts de transaction" (ici, introduire une batterie de clauses spécifiques dans un contrat de droit privé), il ne faut pas pour autant surcharger la barque du législateur et du gouvernement : légiférer et règlementer sont des activités qui n’échappent pas à la difficulté de concilier quantité et qualité.

Quotient familial, ils n’ont rien compris !

Publié dans Du côté des élites
Quotient familial : ils n’ont rien compris !
 
Les positions relatives à l’impôt sur le revenu des principaux candidats à la primaire de la droite montrent une fois de plus que cette composante de notre échiquier politique manque de leaders ayant des idées claires et fortes.
La question est simple : doit-on considérer que le contribuable est un "foyer fiscal", ensemble de personnes unies par une forte solidarité, dont une dimension importante est la mise en commun de leurs revenus ? Il s’agit d’une question philosophique, d’une conception de la société, de la place de la famille au sein de la société, et non d’une question technique.
La famille constitue-elle un corps intermédiaire que l’État doit reconnaître comme tel, ou s’agit-il d’un regroupement purement privé ?
 
La place du droit de la famille dans notre corpus juridique prouve que la France a opté depuis longtemps pour une reconnaissance de la famille comme corps intermédiaire, au même titre, par exemple, que l’entreprise. Sa reconnaissance en tant que débitrice de l’impôt sur le revenu est un point important de ce statut de la famille. Dès lors que ce principe est acquis, il ne reste plus qu’à trouver une règle de juste répartition du prélèvement fiscal, et la plus naturelle s’énonce : à niveau de vie égal, taux d’imposition égal.
 
Une fois ce principe accepté, il reste à préciser comment déterminer le niveau de vie. La méthode utilisée par les économistes et les sociologues consiste à calculer des "unités de consommation". Si N est le nombre d’unités de consommation et R le revenu, le niveau de vie est donné par le quotient R/N.
Le fisc applique alors le barème de l’impôt progressif à ce quotient qu’il appelle "revenu par part de quotient familial", puis multiplie par le nombre de "parts" (d’unités de consommation) N. Tout cela est limpide comme de l’eau de roche … tant que l’on considère la famille comme un corps intermédiaire, interlocuteur du fisc en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
 
Le problème est que certains Français n’admettent pas que la famille soit reconnue comme corps intermédiaire, et donc comme contribuable. Ils estiment que seul l’individu, ou à la rigueur un couple d’adultes, est débiteur de l’impôt. Ils refusent de voir que, dans une famille, ce qui est pris par le fisc ampute le niveau de vie de l’enfant aussi bien que celui de l’adulte. Ils ont donc affirmé haut et fort que le système du quotient familial génère une réduction d’impôt. Ensuite, bien entendu, ils ont réclamé la limitation de cet "avantage fiscal".
 
La technique du "plafonnement" concrétise cette idéologie antifamiliale. Dès lors que l’impôt est uniquement affaire d’adultes, il est logique de calculer ce que paierait le couple sans enfant, disons ISE (Impôt sans enfant), de calculer de même ce que paierait la famille selon le système du quotient familial, disons IAE (impôt avec enfants), et d’appeler "réduction d’impôt" la différence entre les deux (ISE – IAE). Le plafonnement consiste à dire que l’impôt sur le revenu ne sera pas IAE, mais ISE moins une réduction RE égale à ISE – IAE tant que ce chiffre ne dépasse pas un certain plafond P, et à P au-delà.
 
Accepter ce plafonnement, c’est accepter la philosophie antifamiliale dont il est l’expression logique. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, Alain Juppé et François Fillon, qui auraient eu la possibilité, quand ils étaient aux affaires, de débarrasser l’impôt sur le revenu de cette verrue disgracieuse qu’est le plafonnement de la prise en compte des enfants dans son calcul, ne l’ont pas fait. Et les trois d’entre eux qui forment le projet de devenir ou redevenir Président de la République ont au mieux inscrit dans leur programme un relèvement du "plafond".
 
Cette acceptation, sans débat, du principe même du plafond, montre à quel point les ténors de la droite sont, soit contaminés par les idées de la gauche antifamiliale, soit incapables de s’élever du niveau des chiffres à celui des concepts. Le mécanisme existe depuis de nombreuses années, pourquoi se donner la peine de l’analyser, de le remettre en cause ? Certains électeurs sont mécontents ? Il suffit de leur donner une satisfaction pécuniaire en bougeant le curseur dans un sens favorable à leurs intérêts. Qu’il puisse s’agir d’une question de philosophie politique plus que d’une question de gros sous ne leur vient sans doute même pas à l’esprit. L’idéologie de "l’aide à la famille" est prégnante, elle a gangréné la droite à un point inimaginable.

condamnation à mort

Publié dans A tout un chacun
De deux sortes de condamnation à mort
 
La suppression de la peine de mort, au sens judiciaire de cette expression, ne signifie pas, loin s’en faut, l’abolition de la mise à mort légale. Quand un pays fait la guerre, ses armées tuent non seulement des soldats, mais aussi quantité de civils. J’ignore si les statisticiens sont en mesure de nous indiquer, pour les conflits en cours, le nombre des victimes civiles ; je subodore que, dans bien des cas, plus de la moitié des personnes tuées par les opérations militaires sont des civils. En Syrie, où l’on nous dit que le cap des 300 000 morts a été franchi, je serais étonné qu’il se trouve moins de 150 000 personnes mortes au titre des "dommages collatéraux". Et quand deux bombes atomiques furent larguées par des avions américains sur deux villes japonaises pour mettre fin à la seconde guerre mondiale en démontrant de façon affreuse le pouvoir de destruction massive détenu par l’un des belligérants, si le but ultime était d’obtenir la capitulation du Japon, le but intermédiaire était bien de tuer des civils en nombre impressionnant.
La peine de mort judiciaire existe encore aux États-Unis, même si de nombreux États de cette grande république fédérale l’ont abolie. Mais la peine de mort militaire, infligée par l’armée américaine à des civils qu’aucun responsable américain ne songerait à déférer devant un tribunal, est la cause d’un  nombre de décès bien plus important. Et, à une moindre échelle, quand nos troupes interviennent, elles font également des victimes qui n’étaient pas nos ennemis.
 
Remarquons le grand écart qui existe entre le comportement judiciaire et le comportement militaire. Des nations civilisées tuent sans trop de scrupules, dans le cadre d’opérations militaires, des quantités d’innocents ne présentant aucun danger, simplement parce qu’il n’est pas possible de tuer beaucoup d’ennemis sans tuer également des personnes qui sont, potentiellement, nos amis. En revanche, elles considèrent comme inhumain de mettre à mort des criminels dont la dangerosité est avérée. Nos civilisations seraient-elles devenues schizophrènes ?
Ôter la vie ne se justifie que s’il s’agit du seul moyen à notre disposition pour éviter un plus grand malheur. Les morts d’Hiroshima ont permis de mettre fin rapidement à un conflit qui, en perdurant quelques mois de plus, aurait fauché encore un très grand nombre de vies. Le Président des États-Unis (Truman, à cette époque), entre deux maux, a choisi le moindre – ou du moins, ce qu’il considérait logiquement et en conscience comme le moindre mal, à partir des informations en sa possession. Pour des hommes civilisés, décider de tuer est d’une certaine manière un aveu de faiblesse : celui ou ceux qui prennent la décision avouent qu’ils ne savent pas faire autrement que de causer ce grand malheur pour en éviter un encore plus grand.
 
Je me demande si les législateurs qui, en France, dans divers pays, et au niveau européen, ont interdit la peine de mort judiciaire, n’ont pas été très orgueilleux ou très naïfs. Ils ont implicitement jugé que nos États ont des ressources quasiment infinies, leur permettant de neutraliser les "méchants" sans leur ôter la vie, et même, le cas échéant, sans les priver de leur liberté. Au vu de l’état dans lequel se trouvent les systèmes carcéraux et les substituts à l’incarcération, ce n’est pas très réaliste.
La peine de mort judiciaire est incontestablement un mal, tout comme le fait de tuer dans le cadre d’un conflit armé. Mais si la non-violence engendre un mal encore plus grand ? Si nous sommes incapables d’édifier et de faire fonctionner un système carcéral assez performant pour limiter à peu de chose le risque de récidive ? Ceux qui ont aboli la peine de mort, comme les chefs militaires qui ont fait effectuer des bombardements, ont engendré des victimes collatérales. La raison est quasiment la même dans les deux cas : nous ne sommes pas assez puissants pour neutraliser les méchants de façon parfaitement propre, sans bavure ni exécution capitale !
 
Les militaires occidentaux et ceux qui leur donnent l’ordre d’intervenir ont une règle de comportement : obtenir des résultats sans perdre trop d’hommes, quitte à faire davantage de morts parmi les civils innocents en bombardant qu’en allant au contact de l’ennemi. Les auteurs du code pénal, en France et dans bon nombre de pays occidentaux, ont également choisi de sacrifier des citoyens innocents, mais cette fois pour épargner des criminels, qu’ils soient terroristes ou "de droit commun". Il y a deux poids, deux mesures. Pourquoi ?

Adossée à des fondamentaux politiques avérés. Magistro, une tribune critique de bon sens, raisonnée et libre, d'information civique et politique.

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