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Le remboursement de la PMA

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Le remboursement de la PMA, une injustice faite aux malades
 
Jugée inefficace, l’homéopathie pourrait bientôt ne plus être remboursée tandis que la PMA pourrait bientôt le devenir à 100%. Or le financement des nouvelles PMA prévues par le projet de loi bioéthique ne soignent personne et ne pourra se faire qu’au détriment des malades, entraînant le déremboursement d’autres catégories de soins et suscitant de nouvelles inégalités.
 
La commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu vendredi son avis : l’homéopathie ne doit plus être remboursée car son efficacité n’est pas prouvée. Pour autant, le gouvernement persiste à annoncer le remboursement à 100 % de la Procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules, si elle était adoptée à l’occasion de la révision de la loi de bioéthique.
 
Une prise en charge déjà dérogatoire
Déjà, aujourd’hui, le remboursement à 100 % de la PMA, quand bien même elle s’inscrit dans un cadre thérapeutique, est très dérogatoire aux règles habituelles de prise en charge (1). En effet, la participation de l’assuré aux dépenses de santé (sous forme de ticket modérateur) est une constante de notre système de protection sociale. La prise en charge à 100 % revêt un caractère d’exception et concerne principalement les médicaments reconnus irremplaçables et particulièrement coûteux et les affections dites de longue durée.
Sans aucune justification, le code de la santé publique ajoute à la liste des soins pris en charge à 100 % le diagnostic et le traitement de la stérilité (2), ce qui inclut quatre tentatives de FIV ou six inséminations artificielles par projet d’enfant jusqu’au 43e anniversaire de la femme. Or le critère principal de hiérarchisation des besoins de santé, à savoir la gravité de la maladie et de ses conséquences en termes de dégradation de l’état de santé ou d’espérance de vie, est tout simplement mis de côté : l’infertilité est en effet un dysfonctionnement pathologique mais elle n’engage pas l’état de santé ou l’espérance de vie. Le privilège du 100 % prodigué à l’AMP (Assistance médicale à la procréation) est donc problématique en termes d’équité. Quant au critère d’efficience (efficacité), il est lui aussi écarté compte tenu du coût élevé des FIV et de leur faible taux d’efficacité qui varie de 10 à 20 % selon la technique utilisée et le profil de la patiente. Si l’efficacité non prouvée de l’homéopathie justifie son déremboursement intégral, comment expliquer qu’une si faible efficacité de la PMA donne lieu, elle, à une prise en charge à 100 % ?
 
Des largesses incompréhensibles
Ces données ne seraient pas trop préoccupantes si les finances de l’assurance-maladie étaient florissantes. Au contraire, ces largesses au profit de l’AMP sont incompréhensibles dans une situation de déficit chronique de l’assurance-maladie, au vu de la baisse continue de la prise en charge et de l’accès aux soins pour de nombreux malades.
Ainsi, des listes entières de médicaments sont retirées de la prise en charge comme, récemment, les médicaments de lutte contre la maladie d’Alzheimer (Arrêté du 31 mai 2018). Par ailleurs, la maîtrise des dépenses de santé conduit à une hausse récurrente du ticket modérateur. La couverture complémentaire ne compense pas cette hausse, surtout pour les lunettes, prothèses auditives ou dentaires qui ont pourtant un impact direct sur la qualité de vie des individus et sur leur participation à la vie sociale et économique. Pourquoi la PMA ne supporte-t-elle aucun ticket modérateur ?
 
Radiation de certaines affections de longue durée
En outre, certaines maladies sont retirées de la liste des ALD (Affections de longue durée) pour mettre fin à leur prise en charge à 100 % alors que la PMA continue d’être prise en charge intégralement. En 2011, les débats relatifs à la loi de financement de la Sécurité sociale ont présenté deux options : introduire le ticket modérateur dans les pratiques d’assistance médicale à la procréation, avec une économie escomptée de 51 millions d’euros, ou bien radier de la liste des affections longue durée l’hypertension artérielle sévère pour une économie estimée à 20 millions. En dépit de l’avis négatif de la HAS et de l’opposition des sociétés savantes de cardiologie et de santé publique, c’est l’hypertension qui a été radiée (3).
Enfin, les prix tirés au plus bas des médicaments remboursés pour faire des économies entraînent le désintérêt des laboratoires et des pénuries chroniques de médicaments : par exemple, les médicaments pour la maladie de Parkinson sont vendus par le fabricant en priorité en Allemagne où les prix sont plus élevés, ce qui entraîne des ruptures en France.
 
Une injustice scandaleuse
Dans ce contexte, la prise en charge à 100 % de la PMA est déjà injuste autant qu’injustifiée. Quant à la prise en charge de la PMA non thérapeutique, elle serait tout simplement scandaleuse, aggravant le déséquilibre existant au détriment des malades alors que les femmes concernées ne souffrent d’aucune maladie.
En plus de déroger à tous les critères habituels d’équité et d’efficience, la prise en charge de la PMA à 100 %, sans ticket modérateur, soutient un marché de la procréation en constante progression. Les industriels et les médecins ont en effet affaire à des patients très demandeurs et prêts à tout supporter pour avoir un enfant, d’autant plus facilement que c’est "gratuit". Il en résulte souvent un sur-recours à la PMA (examens en surnombre, recours précipité à la FIV et même FIV "compassionnelles") qui pose tant la question de la qualité des soins que celle du bon usage des ressources (limitées) de l’assurance maladie.
 
Favoriser le marché de la procréation artificielle
La levée du verrou thérapeutique actuel serait le moyen pour le marché de la procréation de prospérer. Il faut donc bien comprendre que la PMA pour les femmes n’est qu’une étape, un prétexte finalement pour ouvrir la PMA généralisée non seulement à toutes mais à tous : avec l’abandon du critère thérapeutique, la PMA serait en effet accessible non seulement aux femmes célibataires et en couple de femmes mais à tout le monde, y compris le troisième âge et les défunt mais surtout les couples homme/femme fertiles, numériquement les plus nombreux et qui constituent à n’en pas douter la véritable cible de ce marché.
Mais le financement de ces nouvelles PMA, en plus des difficultés qu’elles posent en elles-mêmes et dont l’exposé n’est pas l’objet de cet article, ne pourra se faire qu’au détriment des malades, entraînant le déremboursement d’autres catégories de soins et suscitant de nouvelles inégalités.
(1) Pour un exposé complet de cette question voir l’article suivant : "Médicaments remboursables avec ou sans ticket modérateur : quels fondements ?", de Florence Taboulet, professeur de droit pharmaceutique et économie de la santé, UMR 1027 Inserm, université Toulouse III et Blandine Juillard-Condat, maître de conférences, praticien hospitalier, CHU de Toulouse, UMR 1027 Inserm, université Toulouse III, Panorama de droit pharmaceutique, n° 5, janvier 2018, p. 283-304.
(2) CSS, L.160-14 al. 12.
(3) Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l’hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au 3° de l’article L. 322-3 CSS.

Envoyé par l'auteur, paru sur Aleteia, 28 juin 2019
MIRKOVIC Aude

Née le
Mariée -   enfants
 
Professeur de droit


Maître de conférences en droit privé à l'Université d'Evry
Docteur en droit de l'Université Paris II Panthéon-Assas (2001)
Directrice du Master 2 droit des biotechnologies à Evry
 
Porte-parole de l'association Juristes pour l'enfance,
     membre du Collectif pour l'enfant
Membre du Conseil National des Universités (CNU)  (2010 et 2011)
 
 Ouvrages
La notion de personne. Etude visant à clarifier le statut juridique de l'enfant à naître,
     Thèse de doctorat. Presses universitaires d'Aix-Marseille (2003)
Droit civil : personnes, famille, éd. Studyrama, coll. Panorama du droit, 3ème éd.  (2010)
Introduction générale au droit, Studyrama, coll. Panorama du droit, 2ème éd. (janvier 2011)

Mariage des personnes de même sexe - La controverse juridique (2013)
PMA-GPA – Après le mariage pour tous, l’enfant pour tous ? (2014)

Articles
- "Maternité de substitution", étude in Dictionnaire permanent bioéthique et biotechnologies,
     Editions législatives, Mise à jour permanente
- "La ratification (enfin !) de la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine",
      Dalloz, p. 110 (12 janvier 2012)
- "L’autorité parentale détournée", Valeurs actuelles, p. 25 (5 janvier 2012)
- "Recherche sur l’embryon. Un étrange entêtement", Valeurs actuelles, p. 27 (10 février 2011)
- "Procréation post mortem : ne pas copier les injustices de la nature", Bioethica Forum, Vol. 4,
     n°2, p. 29 (2011)
- "Le désir d’enfant contrarié. La gestation pour autrui", Revue Lamy Droit civil, (nov. 2010)
- "Le désir d’enfant contrarié. La paternité post mortem", Revue Lamy Droit civil (nov. 2010)
- "Légitime défense. Ce que dit le droit", Valeurs actuelles, p. 40 (21 octobre 2010)
- "Assistance médicale à la procréation pour les femmes célibataires et les personnes de même
     sexe : l’implosion de la parenté et la filiation », Droit de la famille, étude n° 21, p. (14 sept.
     2010)
- "Statut de l’embryon : la question interdite", JCP, G, p. 177 (2010)
- "Retour sur le statut du beau-parent", la Nef, p. 9 (nov. 2009)
- "Recherche sur l’embryon : vers la fin d’un grand gâchis éthique ?", J.C.P., 448 (2009)
- "Statut du beau-parent", Droit de la famille, étude n° 28 (juil.-août 2009)
- "Transfert d’embryon post mortem : comment sortir de l’impasse ?", Droit de la famille, étude n°
     23 ( juin 2009)
- "Mère porteuse : maternité indéterminée", Droit de la famille, étude n° 24 (juin 2009)
- "Maternité pour autrui : du désir d’enfant à l’enfant à tout prix", Médecine et sciences, n°4, Vol.
     25, p. 419 (écrit en collaboration avec Sandrine de Montgolfier) (5 avril 2009)
- "Quel statut pour le "beau-parent" ?", Recueil Dalloz, p. 1709 (2008)
- "Réorienter la bioéthique", Valeurs actuelles, p. 26 (25 septembre 2008)
- "Mère porteuse, où est l’intérêt de l’enfant ?", Le Figaro, p. 14 (1er juillet 2008)
- "Virginité et nullité du mariage", Permanences, p. 9 (juillet 2008)
- "A propos de la maternité pour autrui", Droit de la famille, étude n° 15 (juin 2008)
- "L’embryon est-il une personne ?", Permanences, p. 18 (février 2008)
- "Le cadre juridique du prélèvement des cellules souches adultes", Revue générale de droit
     médical,
n°24, p. 29-50 (Septembre 2007)
- "La licéité du prélèvement du sang du cordon ombilical à la naissance en droit québécois",Revue
     juridique Thémis,
vol. 37, pp. 495-504 (2004)
- "La femme dans le Code civil de 1804", in Le Code civil et les droits de l’homme, La Librairie des
     Humanités, L’Harmattan, p. 174 à 190 (2005)
- "Le rôle des comités d’éthique", in Regards sur les biotechnologies, sous la direction de Claude
     Durand, L’Harmattan, pp. 269 à 280 (2004)
- "Personne humaine et personne juridique : une confusion néfaste », Revue de philosophie pénale
     et de criminologie
, de l'Institut de criminologie de l'Université Paris II, Volume 2, Sanction et
     culpabilité
, L’Atelier de l’archer, pp. 65 à 78 (2ème trimestre 2000)
 
Nombreux commentaires de décisions de justice et de textes juridiques 
- "La recours au don de gamètes n’est pas un droit de l’homme", note sous CEDH, 3 nov. 2011, AJFamille, déc. 2011, p. 608.
- "La recherche sur l’embryon stoppée à Luxembourg ?", note sous CJUE, 18 oct. 2011, AJFamille, nov. 2011, p. 518.
- "Soins psychiatriques : une adoption dans l’urgence !", JCP, 2011, p. 1412.
- "La filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger ne peut être reconnue en droit français", note sous Cass. Civ. 1ère, 6 avril 2011, 3 arrêts, Revue Lamy Droit civil, juin 2011, p. 39.
- "Maternité de substitution : une violence à l’encontre des femmes", brève présentation de la Résolution du Parlement européen du 5 avril 2011, Actualisation Dict. perm. Bioéthique et biotechnologie, ed. Législatives, 15 avril 2011.
- "Mère porteuse : la France ne cède pas devant le fait accompli à l’étranger", brève note sous Civ. 1ère, 6 avril 2011 (3 arrêts), Actualisation Dict. perm. Bioéthique et biotechnologie, ed. Législatives, 12 avril 2011.
- "Refus de transcription d’un jugement américain prononçant une adoption convenue avant la naissance de l’enfant", note sous Civ. 1ère, 9 mars 2011, AJ Famille, avril 2011, p. 206.
- "Refus de donner effet en France à une convention de procréation pour autrui au profit de deux hommes", CA Paris, 17 mars 2011, Actualisation Dict. perm. Bioéthique et biotechnologie, ed. Législatives, 23 mars 2011.
- "Loi de bioéthique. Deviens ce que tu es !", RGDM mars 2011.
- "Première lecture du projet de loi bioéthique : l’intérêt de l’enfant sacrifié à l’impatience des adultes ?", Dalloz 31 mars 2011, n° 13,  p. 892.
- "Le mariage, c’est un homme et une femme", comm. Conseil constitutionnel, 28 janvier 2011 n° 2010-92 QPC, JCP 2011, G, p. 250.
- Commentaire du projet de loi relatif à la bioéthique, Revue Lamy Droit civil, nov. 2010.
- "Un enfant ne peut être conçu après le décès de son père", note sous CA Rennes, 22 juin 2010, n°09/07299, JCP, G, 2010, p. 1670.
- "Le partage de l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante n’est pas contraire à l’ordre public français", note sous Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010, n° 08-21.740, AJ Famille, sept. 2010, p. 387.
- "La partenaire de la mère ne peut prétendre au congé de paternité car elle n’est pas le père de l’enfant", note sous Cass. Civ. 2ème., 11 mars 2010, Dalloz, 2010, p. 1394.
- "Non-transcription des actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une mère porteuse sur les registres français d’état civil", note sous CA Paris 18 mars 2010, JCP, G,
- La possession d'état est viciée par le recours à une mère porteuse, D. 2009 p. 2845.
- "Intérêt de l’enfant, autorité parentale et droits des tiers. À propos du rapport Leonetti", J.C.P., 2009, 345. 
- "Mères porteuses. Analyse de droit de la famille", commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, du 17 déc. 2008, J.C.P., 2009, G., II, 10020.
- "L’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers", Actualité juridique Famille, Dalloz, 2008.
- "Le point sur… La maternité pour autrui (rapport d’information de la commission des lois du Sénat n° 421, 25 juin 2008)", Recueil Dalloz, 2008, n° 28,  p. 1944.
- "La représentation de l’héritier renonçant. A propos de la loi du 23 juin 2006", Droit de la famille, décembre 2006,n° 12, Etude 56. 
- "L’enfant à naître est-il une personne protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?", Revue générale de droit médical, n° 14, 2004, Les études hospitalières, pp. 197 à 223.
- "Atteinte involontaire à la vie du fœtus", Les Petites Affiches, n° 119, 14 juin 2002, pp. 4 à 13.

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