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... ou "supracommunalité" ?

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Intercommunalité ou "supracommunalité" ?
 
Les lois territoriales françaises de la décennie 2010 se présentent comme voulant des "intercommunalités renforcées" (1), c’est-à-dire pour que les établissements publics réunissant plusieurs communes aient de très larges compétences. S’agit-il de développer un échelon géographique au service des communes et de leur population ou d’une "supracommunalité", c’est-à-dire d’un échelon qui décide à la place des communes et donc les commande ?
 
L’intercommunalité au service despopulations des communes
Il convient d’abord de rappeler que l’intercommunalité est, en France, une pratique fort ancienne. En effet, alors que les communes acquièrent – enfin – une certaine autonomie avec la loi communale de 1884, la première loi rendant possible l’intercommunalité date du 22 mars 1890. De fait, dès la fin du XIXe siècle, des communes s’associent dès qu’un projet, pour être mené à bien, le nécessite. Au fil des décennies, l’intercommunalité contribue à équiper la France en infrastructures essentielles: alimentation en eau potable, assainissement, électrification, aménagement hydraulique… En outre, l’intercommunalité permet de créer ou d’améliorer des services à la population: ramassage et traitement des ordures, restauration collective, construction et gestion d’équipements sportifs… La première formule juridique de 1890, appelée le syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) mérite d’être élargie: une loi de 1959 crée donc la possibilité de syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom), ensuite assouplis par une loi de 1988 donnant à chaque commune adhérente d’un Sivom la possibilité de ne participer qu’aux tâches qu’elle juge utiles pour son territoire et ses habitants.
Puis la décentralisation légitime "les interventions économiques des collectivités territoriales" (2). Afin de pouvoir mieux déployer des stratégies de développement local, les lois multiplient les formes juridiques d’intercommunalité (3): loi de 1983 introduisant la notion de "Charte intercommunale de développement et d’aménagement", loi de 1992 créant la "communauté de communes" et la "communauté de villes", loi de 1999 "relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale" créant la "communauté d’agglomération", loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
 
Bouleversement territorial etdémocratie
Avec les années 2010, un changement structurel intervient: depuis une loi de 2010, toute commune est obligée d’intégrer une intercommunalité et de lui transférer de larges compétences. Puis la loi NOTRe de 2015 se fonde sur quatre éléments. D’abord, elle organise une délimitation des intercommunalités essentiellement décidées d’en haut, par l’État central, sans consultation des citoyens. Elle se fonde sur l’idée que "big is beautiful", soit qu’il faut des intercommunalités les plus vastes et les plus peuplées possible. En troisième lieu, la loi NOTRe considère qu’une forte intégration de communes au sein d’une même structure à la délimitation rigide est plus efficace que le libre choix de coopération des communes selon le type de projets tel qu’il existait avant 2010. Cette forte intégration est jugée préférable à une émulation entre des communes qui conserveraient une part de responsabilités. Enfin, en imposant des normes semblables partout, la loi NOTRe méconnaît la diversité historique, géographique et culturelle des territoires français, les leçons à tirer des expériences étrangères (4) ou les avis de précédents ministres ayant l’expérience de ces questions. Il s’ensuit un véritable bouleversement territorial (5). La rigidité, et donc le refus de toute différenciation par la loi NOTRe, est ensuite accentuée par des circulaires d’application qui semblent ignorer les amendements votés par le Parlement et par un entêtement conduisant à refuser d’assouplir la loi, par exemple sur la question des compétences en matière d’eau et d’assainissement que la France n’est pas une vaste plaine à la morphologie (6). Pourtant, la géographie apprend homogène, mais, au contraire, un territoire fort diversifié de bassins-versants qui supposent une gestion de l’eau appliquée à ces espaces drainés par un cours d’eau et ses affluents. Au total, on peut se demander si les dernières lois territoriales des années 2010 ne signifient pas la substitution de l’intercommunalité par une "supracommunalité" concentrant des compétences au sein d’établissements publics agissant quasi-systématiquement à la place des communes (7) au risque de perdre le besoin de proximité. Ceci est-il de nature à favoriser la démocratie locale, qui est le fondement de la démocratie et de la citoyenneté?
 
(1) Intitulé du titre II de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe).
(2) Plan intérimaire - Stratégie pour deux ans : 1982-1983. La Documentation française. Paris, novembre 1981, p. 189.
(3) Complétant celles déjà créées du district en 1959 et de la communauté urbaine en 1966.
(4)  Dumont, Gérard-François, "La démocratie se construit par le bas", Ensemble, inventons la commune du XXIe siècle, Paris, Association des Maires de France, 2016.
(5) Doré, Gwénaël, "Le bouleversement territorial en France : analyse et enjeux", Population & Avenir, n° 737, janvier-février 2018 ; Dumont, Gérard-François, "Le bouleversement territorial en France : bilan et perspectives", Fondation Res Publica, n° 114, 27 février 2018.
(6) En dépit des coûts supplémentaires que cela va engendrer.
(7) Même si cette substitution peut varier selon les modes de gouvernance territoriale ; cf. Dumont, Gérard-François, Les territoires français. Diagnostic et gouvernance, Paris, Armand Colin, 2018.

Envoyé par l'auteur, Paru dans Population et Avenir, décembre 2019
Voir aussi : L'absurde projet de réforme territoriale de Roland HUREAUX, paru le 11 août 2014 sur Magistro
DUMONT  Gerard-Francois

Né le 20 mai 1948
Marié – 4 enfants
 

Géographe,
Professeur d'université à la Sorbonne


Docteur d’Etat ès sciences économiques
Institut d’études politiques de Paris
Institut d’administration des entreprises

Directeur de banque (1973-1987)
Professeur à l'Université de Paris IV - Sorbonne (1988-1996)
Recteur d’Académie, Chancelier des Universités (1996-1998)
Professeur à l'Université de Paris IV – Sorbonne - Institut de Géographie (depuis 1999)
 
Président de l’Institut de démographie politique (depuis 1980)
Directeur du séminaire d’Alfred SAUVY au Collège de France (1980-1989)
Fondateur de l’Institut de recherches et d’études familiales (1983)
Administrateur de la Fédération des familles de France (1986-1996)
Président de l’Institut de recherche immigration et société (depuis 1987)
Administrateur de la Société de Géographie (depuis 2000)
Président de l’association reconnue d’utilité publique Population & Avenir (depuis 2000)
Membre du conseil national de l’information statistique (2002)
Directeur de séminaire au Collège interarmées de défense (CID) (2003)
Vice-président de l’Association pour la promotion de la langue française
Membre du Comité des experts de l’Observatoire des retraites
Expert après du Comité économique et social européen
 
Ouvrages
La Franceridée (1979) – Prix Renaissance
L’Enjeu démographique (1981)
Démographie politique (1982)
La Tragédiede la France (1983)
La Montéedes déséquilibres démographiques (1984)
Malthus, hier et aujourd’hui (1984)
Pour la liberté familiale (1986) – Prix de l’Académie d’éducation et d’études sociales
Le Festin de Kronos (1991)
Démographie. analyse des populations et démographie économique (1992)
Economie urbaine (1993) – Prix de la Société de géographie
La Retraitedes cadres et l’avenir du système par répartition (1994)
L’aménagement du territoire (1994)
Le monde et les hommes (1995)
Les migrations internationales (1995)
Les spécificités démographiques des régions et l’aménagement du territoire (1996)
L’identité de l’Europe (1997)
L’Arc alpin, Histoire et géopolitique d’un espace européen (1999)
Les racines de l’identité européenne (Préface de José Maria Gil-Robles, Président du Parlement européen) (1999)
Francia y los franceses, Madrid, Acento Editorial (2000)
La population de la France, des régions et des DOM-TOM, (2000)
Géographie de la France (2002)
Les régions et la régionalisation en France (2004)
Les populations du monde (2004)
Les territoires face au vieillissement en France et en Europe (2006)
Démographie politique. Les lois de la géopolitique des populations (2007)

Nombreuses collaborations
     plus de 420 publications dans une quinzaine de langues

Principales responsabilités éditoriales
Directeur de la revue Population et Avenir
Membre du Conseil scientifique de la revue Géostratégique.
Membre du conseil scientifique de la Revue française de géopolitique.
Président du Conseil scientifique de la revue Agir.
Membre de l’Advisory council de la revue Bulletin of geography de l’Université Nicolas Copernic de Torun (Pologne)
Membre du Comité académico de la RevueEstudiossociales contemporáneos (Université Nacional de Cuyo, Argentine)
Membre du Comité de Rédaction de Geopolitical Affairs (Londres)

Distinctions
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier dans l'Ordre national du Mérite
Médaille du Mérite Européen.
Grande médaille de vermeil de la ville de Paris.

Adossée à des fondamentaux politiques avérés. Magistro, une tribune critique de bon sens, raisonnée et libre, d'information civique et politique.

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